Aucune demande n'a jamais été introduite et le statut de réfugié n'a donc jamais été accordé.
目前,在塞舌尔还没有人提出关于难民地位适当
申请,因此塞舌尔还没有批准过一次申请。
Aucune demande n'a jamais été introduite et le statut de réfugié n'a donc jamais été accordé.
目前,在塞舌尔还没有人提出关于难民地位适当
申请,因此塞舌尔还没有批准过一次申请。
Les personnes impliquées dans des actes de terrorisme ne pourraient donc obtenir le statut de réfugié aux Seychelles.
根据该公约,参与恐怖主义行为人在塞舌尔也
得难民地位。
Voir plus haut, alinéa c), pour avoir des précisions sur les personnes interdites d'entrée sur le territoire des Seychelles.
关于拒某些人进入塞舌尔
,请参见上文第2段(c)分段。
Il convient toutefois de noter qu'il ne s'applique que si le pirate de l'air est un citoyen des Seychelles, ou si l'infraction est commise aux Seychelles, ou si l'appareil est immatriculé aux Seychelles ou est utilisé par l'armée, les douanes ou la police seychelloise.
过,请注意,除非是以下
,否则
适用本节:劫持或控制飞机
人是塞舌尔公民或其行为是在塞舌尔境内实施或飞机在塞舌尔注册或用于塞舌尔军队或海关机构或在塞舌尔供警方使用。
Actuellement, si l'on a la preuve qu'il y a eu entente criminelle avec des personnes résidant aux Seychelles, il est possible d'intenter des poursuites contre ces personnes aux Seychelles à condition qu'il soit prouvé que l'entente en question avait pour but la commission d'actes criminels dans un autre pays.
目前,如果有证据表明居住在塞舌尔人参与密谋,则可对塞舌尔境内
这些人提出指控,只要
证明他们密谋策划了在其他国家进行恐怖行为。
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