La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家基
法。
La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家基
法。
La loi prescrit les méthodes à appliquer pour la formation des organes municipaux.
基法也对市政机构
产生方式作出规定。
La Charte représente la loi fondamentale de l'Organisation.
《联合国宪章》是组织
基
法。
Les lois fondamentales n'ayant pas été votées, l'activité du Gouvernement a été bloquée.
基法尚未付诸表决,结果是政府活动冻结。
La Constitution est la Loi fondamentale de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦基
法是《宪法》。
Le texte intégral de la Loi fondamentale figure à l'annexe 1 au présent rapport.
《基法》
全文载于
报告
附件1。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut par conséquent sur toutes les autres lois.
基法具宪法性价值,因而凌驾所有其他法律。
L'une d'elles, appelée Instrument de gouvernement, compte des dispositions sur l'enseignement.
其中称为《政府文书》基
法载有关于教育
。
Cette constitution, une fois entrée en vigueur, sera la loi fondamentale de l'Union européenne.
在生效之后,该宪法将成为欧洲联盟基
法。
Sans ce respect de notre loi fondamentale, la nation est exposée à toutes sortes d'aventures.
如不遵守此基法,国家就有可能出现各种各样
问题。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut donc sur toutes les autres.
《基法》具有宪法法律
地位,因此,凌驾于其它法律之上。
Toutes les lois promulguées en application de l'article 23 de la Loi fondamentale doivent être conformes au Pacte.
根据《基法》第23
颁布
所有法律必须符合《公约》。
L'article 39 garantit le droit à la protection sociale conformément à la loi.
基法第三十九
规定依法享有社会福利
权利。
C'est de cette façon qu'une interprétation progressiste de la Constitution s'imposera.
这样,对《宪法》不断解释将成为基
法
一部分。
L'article 32 garantit la liberté et la préservation du caractère privé des communications.
通讯自由及通讯秘密受基法第三十二
所保障。
Le droit de résidence des habitants de la Région administrative spéciale est énoncé à l'article 24.
基法第二十四
明载澳门特别行政区居民享有居留权。
La transition de pouvoir s'effectue de façon ordonnée et conformément aux dispositions de la Loi fondamentale.
权力移交现正根据《基法》规定有序进行。
Quatre lois fondamentales régissent le pays.
瑞典有四项基法,作为管理瑞典
依据。
On le voit donc, en Côte d'Ivoire, la peine capitale est interdite par la loi fondamentale.
由此可见,科特迪瓦基
法禁止死刑。
Cette valeur est expressément établie au paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi fondamentale.
人格尊严作为一种基和不容侵犯
价值,这价值已由《基
法》第三十
第一
明文确立。
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