Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“……
截止时”)应改为“within a period”(“
……
内”)。
Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“……
截止时”)应改为“within a period”(“
……
内”)。
Le Japon a proposé de remplacer, au paragraphe 3, les mots “généralement avec l'aide” par les mots “si nécessaire avec l'aide”.
日本建议将第3段中的“经常……的帮助下”应该换成“必
时
……的帮助下”。
Le chapitre 9.3.3 du Cadre constitutionnel prévoit la mise en place des «ministères nécessaires pour mener à bien les fonctions relevant de la compétence du gouvernement».
《宪法框架》第9.3.3章规定,“各部……必
时
政府职权范围内履行职能”。
On a fait remarquer que les mots “payer le créancier lors de la répartition” risquaient de renvoyer uniquement à une liquidation et qu'il faudrait donc également parler du paiement effectué conformément à un plan de redressement.
有与会者关切地指出,“……分配时……
该债权人给予偿付”的提法可能只
清算而言,条文中还应指出根据重组计划给予偿付。
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