Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该家机密
泄露。
Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该家机密
泄露。
On doit taire une secret d'état.
要保守家机密。
5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
家机密情报有可能被泄漏
度。
Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.
家机密情报有可能被泄漏
度。
Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.
用来发给身份证明文件这个系统已电脑化,其资料被视为
家机密;鉴于这些信息
保密性,不可能向委员会或各机构提供有关储存
资料
信息。
De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.
此外,把在拘留后所有诉讼
视为
家机密。
Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.
此类罪行对家机密或军事机密
安全构成威胁。
Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.
她敦促中政府考虑审查涉及
家机密
法律和制度框架。
Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.
泄露家机密
刑事责任按此类泄密行为造成后果
重
度各有不同。
Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.
这些事件显示,对“家机密问题”
调查仍在进行,违反了越南法律。
La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.
终止司法,包括涉及
家机密
,也应当取消机密和保密条款。
Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.
最后,对构成家机密
定义问题,他解释说,中
法律中已有明确定义。
À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.
在这方面,一个特别令人感到关切问题是,有关“
家机密”和“恐怖主义”
法律规定范围很大,没有确切
定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“
家机密和其他机密”
定义。
18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.
(18) 委员会特别关切《保护家机密法》中对于“
家机密和其他机密”
定义。
20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).
(20) 委员会感到关切是,平民百姓有可能因诸如泄漏
家机密等罪行遭军事法庭
审判(第十四条)。
Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.
与此同时,分庭在保护家机密和政治领导人
责任等领域作出了几十项裁决。
Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.
请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及家机密
认定,如有这种权利,请说明是否带有这种质疑,其结果如何。
Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.
随后对他小屋进行了搜查,结果查获武器和弹药,以及据当局称含有
家机密
各种文件。
Les documents des Nations Unies ont confirmé également qu'une vérification efficace pouvait s'effectuer sans nuire à la confidentialité des pays et qu'elle permettait notamment de protéger les informations sensibles et les installations des États.
联合文件还确认,能够在不影响需要保护
家机密、特别是敏感性
家资料和设施
情况下进行有效
核查。
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