Il fait valoir que cette preuve a été obtenue par tromperie parce que le but de la signature de la reconnaissance de dette avait été de normaliser sa situation dans l'entreprise.
他称,他受人哄骗承认该笔债务,这是调整他在公司的地位的一种手段。
Il fait valoir que cette preuve a été obtenue par tromperie parce que le but de la signature de la reconnaissance de dette avait été de normaliser sa situation dans l'entreprise.
他称,他受人哄骗承认该笔债务,这是调整他在公司的地位的一种手段。
L'auto-incrimination faite en dehors du procès et dans un climat de confiance ne peut pas servir d'unique fondement à une condamnation, car en ce cas il y a atteinte au droit de ne pas témoigner contre soi-même et de ne pas s'avouer coupable, qui recouvre également le droit de ne pas être amené par la tromperie à témoigner contre soi-même.
审判之外且在信任气氛下供认有错,不能成为对告定罪的唯一依据,否则就违反了不
强迫作不
于他自己的证言或强迫承认犯罪这一权
,其中包括不
人哄骗作不
于自己证言的权
。
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