向上级提出申诉

1.Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向上级法院提出的申诉都转给了他指控的主管部门。

2.Selon la jurisprudence du Comité, les victimes tributaires de l'aide juridictionnelle ne sont pas tenues de faire appel devant les juridictions supérieures pour satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 si elles ont été informées que ces recours ont peu de chances d'aboutir.

按照委员会的判例，9 依赖法律援助的受害人如果认为，上诉没有合理的前，就不必为了满足第五条第2款(丑)项的要求向上级法院提出申诉。

3.Lorsque les décisions relatives à l'administration de la masse doivent être prises par les tribunaux, elles sont généralement susceptibles d'appel devant une instance supérieure, quoique, dans certaines législations, certaines décisions (par exemple la décision de nomination du juge chargé de superviser la procédure ou la décision d'ouverture d'une procédure) soient insusceptibles d'appel.

如果有关破财管理的决定要由法院作出，通常可以就这些决定向上级法院提出申诉，虽然有些破法定对某些决定不得上诉（例如关于任命监督法官或启动程序的决定）。