可转让债务

1.Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有债权人取代设人享有在应收款、可转票据或其他债务上设定的权。

2.En pareil cas, le débiteur pourra invoquer son droit à compensation sur la partie non cédée de la dette.

在这种情况下，债务人可对债务非转部分使用其抵消权。

3.Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债务人可与转人以债务人签署的书面文件议定，不向受人提出依照第18条规定可提出的抗辩和抵消权。

4.58. les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et les limitations contractuelles de la cession sont soumises à la loi régissant le contrat initial.

受人与债务人之间的关系、在什么条件下可引据转而要求债务人付款以及合同上对转的限制这些问题均受规范原始合同的法管辖。

5.Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债务人可与转人以债务人签署的书面文件议定，不向受人提出依照第18条规定可提出的抗辩和抵消权。

6.La loi devrait prévoir que les droits d'un créancier garanti sur un instrument négociable, par rapport à une personne débitrice dans le cadre de l'instrument, sont soumis à la loi régissant les instruments négociables.

法应当规定，有债权人在可转票据上享有的针对可转票据债务人的权利，以可转票据的管辖法为准。

7.La présente recommandation ne s'applique pas à une sûreté sur un bien immeuble qui, en vertu de la loi applicable, peut être transférée séparément d'une créance, d'instrument négociable ou de toute autre obligation qu'elle garantit.

本建议不适用于根据适用法可与所的应收款、可转票据或其他债务作分别转的不动产上的权利。

8.Il a été convenu aussi que la recommandation 104 devrait indiquer clairement que les droits de réalisation du créancier garanti étaient soumis aux droits des débiteurs dans le cadre de l'instrument en vertu de cette même loi.

另据一致认为，建议104应当指明，有债权人的执行权从属于按可转票据法的规定可转票据债务人所享有的权利。

9.41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 应收款、可转票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的人身权或财产权，凡其的应收款、可转票据或其他债务上的权具有对抗第三方的效力的，该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。

10.Le commentaire précisera également que la recommandation s'applique aux transferts purs et simples de créances (mais non d'instruments négociables ou d'autres obligations) puisque le Guide ne s'applique, d'une manière générale, qu'aux transferts purs et simples de créances.

评注还将澄清，本建议适用于应收款的彻底转（但不适用于可转票据或其他债务的彻底转），因为本《指南》一般仅适用于应收款的彻底转。

11.La présente recommandation ne s'applique pas à une sûreté sur un bien immeuble qui, en vertu d'une loi autre que la présente loi, peut être transférée séparément d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'elle garantit.

本建议不适用于根据本法以外其他法而可以与所可能的应收款、可转票据或其他债务作分别转的不动产上的权利。

12.La présente recommandation n'a aucune incidence sur une sûreté grevant un bien immeuble qui, en vertu d'une loi autre que la présente loi, peut être transférée séparément d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'elle garantit.

不动产上的权利根据本法以外的其他法可与其所可能作的应收款、可转票据或其他债务分别转的，本建议对其无影响。

13.La présente recommandation ne s'applique pas à un droit sur un immeuble qui, en vertu de la loi applicable, peut être transféré séparément d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'il peut garantir.”

如根据适用的法，不动产上的权利可与其所可能的应收款、可转票据或其他债务分别转，本建议不适用于此种不动产上的权利。”

14.Le commentaire précisera également que la recommandation 16 s'applique aux transferts purs et simples de créances (mais non d'instruments négociables ou d'autres obligations) puisque le projet de guide ne s'applique, d'une manière générale, qu'aux transferts purs et simples de créances.

评注还将澄清，建议16适用于应收款的彻底转（但不适用于可转票据或其他债务的彻底转），因为指南草案一般仅适用于应收款的彻底转。

15.Il a été noté enfin qu'une sûreté sur des valeurs mobilières garantissant une créance, un instrument négociable ou une autre obligation suivrait la créance qu'elle garantissait, à condition que les droits des tiers, la priorité et la réalisation ne soient pas affectés.

有与会者还注意到，为应收款、可转票据或其他债务作的证券上的权在排序上次于其的应收款，但先决条件是第三方权利、优先权和强制执行不受影响。

16.Si une sûreté réelle mobilière portant sur une hypothèque ou des valeurs mobilières garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation, et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation est cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果抵押物或证券上的一项权为应收款、可转票据或其他债务作，在该应收款、可转票据或其他债务发生转时，证券或抵押合同上的权也随之发生转。

17.Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的权或抵押权为应收款、可转票据或其他债务，而该应收款、可转票据或其他债务发生了转，则证券上的权或抵押权附随转。

18.Un créancier garanti peut librement céder l'obligation garantie, auquel cas la sûreté suit normalement (voir, par exemple, art. 10 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances; dans certains cas, le créancier garanti peut céder la sûreté sans l'obligation garantie; voir par. 24).

有债权人可自由转附债务，通常，权将由此一并转（见例如，《联合国转公约》第10条；在某些情形下，有债权人可在转权的同时不转附债务；见第24段）。

19.Alors que la deuxième partie de la recommandation semblait laisser entendre qu'un prêteur ne pourrait obtenir un droit de réserve de propriété que par la cession de l'obligation garantie, la deuxième partie de la définition semblait impliquer qu'il pourrait obtenir directement ce type de droit.

该建议的第二部分似乎暗示出贷人只可通过转附债务来取得留所有权权利，但定义的第二部分似乎暗示出贷人也可直接取得这种权利。

20.Premièrement, si une sûreté sur des valeurs mobilières garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et si la créance est cédée ou si l'instrument négociable ou l'autre obligation sont grevés, une sûreté est automatiquement constituée sur les valeurs mobilières et devient automatiquement opposable.

首先，如果证券上的权为应收款、可转票据或其他债务提供，而应收款发生了转或在可转票据或其他债务上设定了权的，则权自动在证券上设定并自动获得对抗第三方的效力。