2.La nécessité de diffuser les résultats des partenariats a été soulignée, en particulier celle de rendre compte des résultats démontrables.
与会者强调有必要有效交流伙伴关系成果,重点是报告可论证结果。
3.Le Comité rappelle que, selon son Observation générale no 1, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables.
委员会回顾,按照其第1号一般性意见,撰文人没有履其提供可论证情责任。
4.Dans le cas d'espèce, le requérant a présenté une plainte ainsi défendable, mais le fait que l'État partie n'a pas instruit ni jugé l'affaire effectivement a empêché d'établir si une violation avait eu lieu.
5.On pourrait estimer que les deux systèmes de recours sont envisageables par les États du moment que le régime de réalisation s'applique de la même manière aux vendeurs qui bénéficient d'une réserve de propriété, aux crédit-bailleurs et aux créanciers garantis finançant l'acquisition.
6.Par définition, pour que le réexamen d'une décision d'expulsion alors qu'il existe un risque réel de torture soit effectif, il doit pouvoir avoir lieu avant l'expulsion afin d'éviter un préjudice irréparable à l'individu, faute de quoi il est inutile et vide de sens.
7.En outre, c'est à elle qu'il appartient de présenter des arguments dûment étayés, et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il ne doit pas nécessairement être hautement probable.
8.En outre, c'est à elle qu'il appartient de présenter des arguments dûment étayés, et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il ne doit pas nécessairement être hautement probabled.
9.2 Se référant à l'Observation générale no 1 du Comité relative à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, l'État partie souligne que c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables pour montrer qu'il court un risque personnel et actuel d'être soumis à la torture.
10.En outre, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et l'existence du risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, mais sans qu'il soit nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
11.En outre, c'est à elle qu'il incombe d'étayer les arguments de ses affirmations, et l'existence du risque de torture doit être appréciée selon des critères qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il n'est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
12.S'il ne peut pas être raisonnablement exigé d'un État partie qu'il veille à ce que l'existence de droits protégés par la Convention soit établie quelque dénuées de fondement que puissent être les plaintes en question, l'article 6 offre une protection aux victimes si leurs plaintes sont défendables au regard de la Convention.