可要求性

Les MAMAP se trouvant déjà dans les champs de mines ne devraient pas être assujetties à la prescription en matière de détectabilité.

业已布设在雷场内的非杀伤人员地雷不受可探测的约束。

Ainsi, la prescription relative à la détectabilité serait aussi claire que celle qui s'applique aux mines antipersonnel dans le Protocole II modifié.

这样将确保可探测同《经修正后的第二号议定书》对杀伤人员地雷的样明确。

Les MAMAP se trouvant déjà dans des champs de mines peuvent être exclues du champ d'application de la prescription en matière de détectabilité.

业已布设在雷场内的非杀伤人员地雷可不受可探测的约束。

Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收可、诉究和保证国库收入的条款同样适用于交易税。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利可转让问题(第七章)。

Tout État devrait pouvoir se prévaloir, au besoin, d'une période de transition pour opérer les ajustements nécessaires afin de se conformer à la prescription en matière de détectabilité.

在必时，在满足可探测方面，缔约国可为自己定过渡期。

Le CICR craint que cela crée une ambiguïté dont les parties pourraient profiter pour déroger à la prescription relative à la détectabilité ou pour minimiser la portée de cette prescription.

红十字委员会关注的是，这措辞造成模糊的漏洞，冲突当事方据此可以规避或最大限度地缩小可探测的范围。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交关于连续国籍及权利可转让和用尽当地补救措施的第9条、第10条和第11条草案。

Le Comité «C» a jugé qu'il fallait examiner une par une les réclamations pour pertes C3-décès (englobant les pertes C3-argent et les pertes C3-PPM) pour déterminer si elles pouvaient ouvrir droit à indemnisation.

“C”类小组决定，C3－死亡损失索赔(C3－金钱和C3－精神创伤和痛苦)对可赔偿问题进行逐审查。

Les mesures du niveau 3 prises à l'échelle nationale ou sectorielle peuvent donner lieu à des échanges de droits d'émission, sous réserve qu'elles soient mesurables, notifiables et vérifiables conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4.

在国家或部门级开展的三级行动可以有资格进行排放量交易，但须符合根据第四条第3款制定的可衡量、可报告和可核实。

Dès après l'entrée en vigueur des dispositions visées dans la présente section, les MAMAP existantes ou futures qui n'auront pas encore été mises en place devraient satisfaire à la prescription en matière de détectabilité avant qu'elles ne soient employées.

在本段的规定生效之后，未来的非杀伤人员地雷和尚未布设的现有储存在使用之前，应满足可探测。

On pourrait envisager des moyens d'atténuer l'impact de la prescription relative à la détectabilité des mines, tel que le fait d'étaler dans le temps l'application de la norme ou d'exempter certains types plus anciens de mines qui ne sont plus fabriqués.

可以讨论旨在减轻地雷可探测的影响的各种努力，如分阶段采用可探测标准和逐步淘汰已不再生产的些较老式的地雷等。

On pourrait interpréter ce membre de phrase en disant que si un État partie n'avait pas l'intention de faire enlever ses MAMAP par des organismes de déminage humanitaire, il n'était pas nécessaire que ses mines soient conformes à la prescription sur la détectabilité.

人们可以理解为，这措辞指的是，若缔约国不打算让其非杀伤人员地雷由人道主义排雷组织清除，其地雷就必须满足可探测。

Dès après l'entrée en vigueur des dispositions énoncées dans le présent document, les MAMAP existantes ou futures qui n'auront pas encore été mises en place devraient, sauf dans le cas visé au paragraphe 5 ci-dessus, satisfaire à la prescription en matière de détectabilité avant d'être employées.

在本文件所载的规定生效之后，除以上第5段所述的情形外，未来的非杀伤人员地雷和尚未布设的现有储存在使用之前，应满足可探测。

En vertu du caractère économiquement abordable, les coûts directs et indirects de l'eau et de l'assainissement ne devraient pas empêcher une personne d'avoir accès à l'eau potable, ni compromettre sa capacité d'exercer d'autres droits, tels que le droit à l'alimentation, au logement, à la santé et à l'éducation.

可负担有关用水和卫生设施的直接和间接费用不应当防碍人获取安全饮用水，不应当损害他或她享有其他权利――比如食物、住房、健康和卫生权――的能力。

Pour ce qui est du sujet «Protection diplomatique», la Commission a examiné les chapitres du premier rapport du Rapporteur spécial, consacré à la continuité de la nationalité et à la cessibilité des réclamations qu'elle n'avait pas examinés à la session précédente, ainsi que le deuxième rapport, portant sur la question de l'épuisement des recours internes.

关于“外交保护”这专题，委员会审议特别报告员第次报告 中去年未审的关于连续国籍和权利可转让问题的部分及其关于用尽当地补救措施问题的第二次报告。

Les MAMAP qui seront posées dans des champs de mines défendant des frontières nationales ou des installations sensibles ne devraient pas être assujetties à la prescription en matière de détectabilité pour autant qu'elles soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué et qui est surveillée par un personnel militaire ou protégée par une clôture ou d'autres moyens, de manière à empêcher effectivement les civils d'y pénétrer.

在沿国界或敏感设施的雷场内新布设的非杀伤人员地雷若位于标界区内，而且有军事人员加以监视或以栅栏或其他手段加以保护，以确保平民实际上无法进入该标界区，则此种非杀伤人员地雷不受可探测的约束。