可撤消的

1.Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消当局决定。

2.Le Rapporteur, le Comité ou le groupe de travail peut retirer la demande de mesures provisoires.

报告员、委员会或工作组可撤消关于临时要求。

3.La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.

在事实评估有严重、可能对当事人造成损害情况下，可受理撤消判决上诉以进行必要改正。

4.D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州司法系统一般以最高法院(称为州法院)为首，是民法和刑法判决上诉法院，可撤消下级法院判决。

5.Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.

可撤消离婚不会终止婚姻，丈夫可以通过口头或书面形式与处于等待期离婚妻子复婚，这是一项不可剥夺权。

6.Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.

如果丈夫在妻子处于可撤消离婚后等待期内死亡，妻子应当进丈夫死亡后等待期，已经过期间不能算在内。

7.L'article 5 2) dispose que nul ne peut être déchu de la nationalité finlandaise ni y renoncer sauf pour les motifs prévus par la loi ou s'il a ou va acquérir la nationalité d'un autre État.

第5 (2)节指出，除非有法律决定原因，且只有在个人拥有或将被授予另一国家公民身份时，才可撤消或废除个人芬兰公民身份。

8.Il a finalement été décidé que l'article devait se contenter de donner la possibilité à une partie ayant fait une erreur de saisie de retirer le message ou la partie du message dans laquelle l'erreur a été commise.

工作组最后决定，这一条仅着重向已出现输当事方提供机会，可撤消有输信息或那部分信息。

9.Certaines délégations estimaient que la révocabilité et la modification des actes unilatéraux dépendaient de la forme, de la teneur, de l'auteur et des destinataires de l'acte et devaient être appréciées en fonction de chaque catégorie ou type d'actes unilatéraux.

有些代表团认为，单方面行为可撤消性和更改取决于这种行为形式、内容、行为者和对象，应根据审查各种类别或类型单方面行为结果来予以确定。

10.On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation ou l'autorité, la compétence ou les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.

也有委员指出，如果彻底研究本专题，除国家意图和条件、授权、主管当局、或赋予行为法律效果诸决定因素之外，还必须考虑单方面行为可撤消性。

11.Si une femme qui a fait l'objet d'un divorce révocable décède, ou que son mari décède, avant l'expiration du délai de viduité, elle hérite de lui indépendamment du fait qu'il était en bonne santé ou à l'article de la mort moment du divorce.

如果可撤消离婚妇女死亡，或者她丈夫在她等待期结束前先于她死亡，她将继承他遗产，无论他在离婚时身体健康还是病膏肓。

12.On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation, la capacité ou la compétence de son auteur et les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.

也有委员指出，如果彻底研究本专题，除国家意图和条件，行为人授权、权力、权限或能力以及赋予行为法律效果诸决定因素之外，还必须考虑单方面行为可撤消性。

13.M. Minihan (Australie) dit que, alors que la proposition du représentant des États-Unis, qu'il appuie, est destinée à permettre de retirer uniquement la partie de la communication qui contient l'erreur, celle de la représentante de l'Allemagne vise à empêcher un retrait pour des motifs cachés, ce qui pose la question de l'intention et devient donc une question à part.

Minihan先生(澳大亚)说，他支持美国代表建议意欲规定可撤消出现那部分电子通信，而德国代表建议目是防止出于不良动机撤消电子通信，这就提出了意图问题，因而是另外一个政策问题。

14.L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 7 dispose que le Ministère peut retirer une licence octroyée en vertu du mécanisme non automatique si d'importantes considérations commerciales, politiques, écologiques, sanitaires ou en matière de sécurité, ou d'autres intérêts importants de la République slovaque l'exigent, y compris celles découlant de l'obligation de la Slovaquie d'appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

第7条第2（c）分款规定，“根据斯洛伐克共和国重要贸易和政治、生态、卫生、安全益或其他重要益，该部可撤消已发放非自动许可证”，也包括斯洛伐克执行联合国安全理事会有关决议义务所要求撤消许可证。

15.Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.

但是，这里忽视了以下事实：保留撤回（其“可撤消性”后果）受制于特殊规则，它与适用于提具保留规则不完全对称；因为修改保留可以是部分撤回保留手段，这方面仍然存在很大问题，故应与严格意义上撤回同时加以研究。

16.Notant que la politique d'immigration des «trois cercles» suivie par la Suisse, qui classait les étrangers en fonction de leur origine nationale et de leur capacité d'intégration, a été abandonnée pour être remplacée par un système binaire d'admission, et compte tenu du dialogue instauré avec la délégation suisse sur ce point, le Comité invite l'État partie à réfléchir sur la question de savoir si la réserve qu'il a émise à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est toujours nécessaire ou si elle peut être levée.

委员会注意到瑞士以前将外国人按国籍类别和融能力分类“三环”移民政策已被放弃并代之以双轨接纳制，并鉴于与瑞士代表团在这方面举行对话，它请缔约国考虑对《公约》第2条第1款(a)项保留是否仍有必要或者是否可予以撤消问题。