La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在事实评估有严重错误、可能对当事人造成损害
情况下，可受理
决上诉
进行必要
。
La recevabilité d'un «incident de nullité» est admise pour corriger des erreurs graves en matière d'appréciation des faits qui causent un préjudice aux parties à l'affaire.
在事实评估有严重错误、可能对当事人造成损害情况下，可受理决上诉进行必要。
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