可减轻罪行的情节

1.De même, l'absence de procédure orale a privé l'auteur de la possibilité de faire valoir des circonstances atténuantes, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 du Code pénal.

同样，由于缺少口头审讯，提交人被剥夺了根据《刑法》二节2款提出任何可减轻罪行的情节的机会。

2.L'organisation tient à faire observer aux membres du Comité et déplore que, malgré ses explications dûment fondées, ses excuses et des circonstances atténuantes, le Gouvernement des États-Unis ait saisi le Comité et déposé une plainte pour violation des règles de procédure, abus du statut consultatif et infraction à la règle protocolaire imputable à l'organisation, dans la claire intention de réduire au silence la voix des peuples autochtones.

织在此提请委员会成员注意，尽管织作了有正依据的解释，表示了歉意，并提出了可减轻罪行的情节，美国政府却仍抓住委员会不放，并且提出控告，指织违反议事规则、滥用咨商地位和违背礼节，其目的显然是要压制土著民族的声音，织对此表示遗憾。