Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。
Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.
我公司可受理全国各地整车零担货物运输业务。
Les juges ont retenu cette cause.
法官受理这案件。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
上述理由,
不可受理。
Je considère que la communication est recevable.
我认,该
可
受理。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
否受理的评估依然在继续。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我认,该
可
受理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本项申诉不予受理。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认,申请可
受理但没有理由。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认这一部分不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也由于没有根据而不可受理。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因此,不能此
由判定
不可受理。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认定,根据上述规定可受理
。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出,应宣布他的可
受理。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他的可
受理的。
C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.
此原因,缔约国要求委员会不受理这些申诉。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新的行政指示成功地简化可受理支出的标准。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此,必须将视
毫无根据和不可受理。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论,应宣布第六条之下的主张不可受理。
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