Si, avant que la sentence ne soit rendue, les parties conviennent d'une transaction qui règle le litige, le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture de la procédure arbitrale ou, si les deux parties lui en font la demande et s'il l'accepte, constate le fait par une sentence arbitrale rendue d'accord parties.
如在作裁决之前,当事
方就争
达成了和解
,仲裁庭应
令,终止仲裁程序,或经当事双
方请求并经仲裁庭接受,应根
的条件以仲裁裁决的形式记录此项和解。