Il est le demandeur dans cette affaire.
他是这个案件原
。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他是这个案件原
。
Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.
荷兰原
希望在荷兰而不是在法国提起诉讼。
Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.
法院认为原申诉中
合同索赔受《销售公约》管辖。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
民事案件原
可在主管法庭上自行提出诉讼。
Autant que nous sachions, le problème de logement de la plaignante a été réglé.
根据已掌握情况,原
问题已经解决。
Il est illicite de publier des renseignements qui pourraient révéler l'identité de cette personne.
公任何可能披露原
信息,也属非法行为。
La Cour a rejeté les deux requêtes.
德累斯顿高等地方法院驳回了原两项请求。
Les locaux loués à bail étaient utilisés comme restaurant au nom du deuxième demandeur.
第二原以自己
名义将该
产用作饭店。
Une sentence avait été rendue à l'étranger en faveur du deuxième demandeur.
做出一项有利于第二原外国裁决。
En fait, la partie qui demande une mesure offre toujours de prendre cet engagement.
事实上,原在申请命令
时候总是要提供这种保证。
Ainsi 57 dossiers impliquant 82 détenus et plusieurs parties civiles ont été jugés pendant le mois.
在这个月内,对涉及82名被拘留者和若干原人
57个案件作出
判决。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原关于司法复审
申请基于三个论点。
Pour l'essentiel, le tribunal régional avait fait droit à cette demande.
地区法院大体上批准了原要求。
En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.
因此,上诉法院作出了有利于被、驳回原
诉求
裁决。
À la différence du demandeur, le défendeur n'avait pas engagé d'action devant un tribunal étatique.
与原不同
是,被
未向州法院提起诉讼。
Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.
一审法院驳回了原要求。
Le tribunal a fait droit à la demande.
法院认可了原索偿要求。
Le tribunal a rejeté la requête du demandeur comme étant entièrement compensée.
法院驳回了原要求,认为该要求已被完全抵销。
Le tribunal a fait droit à la requête du demandeur.
法院认可了原索偿要求。
Par décision du juge, les noms des inculpés et les motifs d'accusation n'ont pas été divulgués.
被和原
姓名依法令不得披露。
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