Économiquement, un tel arrangement fournit une sûreté particulièrement bien adaptée aux besoins des vendeurs pour garantir les crédits qu'ils consentent, et il est donc largement utilisé par eux.
从经济上讲,留所有权安排提供了一种特别适合卖方获得置产信贷需要并因此为卖方广泛
用
权。
Économiquement, un tel arrangement fournit une sûreté particulièrement bien adaptée aux besoins des vendeurs pour garantir les crédits qu'ils consentent, et il est donc largement utilisé par eux.
从经济上讲,留所有权安排提供了一种特别适合卖方获得置产信贷需要并因此为卖方广泛
用
权。
Économiquement, une clause de réserve de propriété fournit une sûreté particulièrement bien adaptée aux besoins des vendeurs pour garantir les crédits de financement du prix d'achat, et elle est donc largement utilisée par eux.
从经济上讲,留所有权安排提供了一种特别适合卖方获得置产信贷需要并因此为卖方广泛
用
权。
Elles reconnaissent au vendeur qui accorde un crédit une certaine position privilégiée, puisqu'il se défait du bien vendu à crédit (et, pour des raisons économiques, le crédit pour financement du prix d'achat devrait être encouragé).
这些备选办法承认,提供信贷卖方由于脱离了赊销
货物从
应该享有某种特权
,
且出于经济原因,应当提倡置产信贷。
Enfin, la Cour d'appel a déclaré qu'il était clair pour l'acheteur, à la lumière des négociations intervenues oralement entre les parties, que le défendeur n'aurait conclu un contrat qu'à condition que l'acheteur accepte l'assurance-crédit du vendeur.
最后上诉法院指出,从当事人双方之间口头谈判来看,买方清楚,只有在通过卖方
信贷
险接受买方
情况下,被告才会签订合同。
Elles reconnaissent au vendeur qui accorde un crédit une certaine position privilégiée, puisqu'il se défait du bien vendu à crédit et puisque, pour des raisons économiques, il convient d'encourager le crédit pour financement du prix d'achat.
这些备选办法承认,提供信贷卖方由于交出了赊销货物
应享有某种特殊
,
且出于经济原因,应当提倡置产信贷。
D'autres en revanche, on estimé que ce droit était unilatéral par nature et qu'il fallait le conserver car il était essentiel, par exemple, lorsque aucun enregistrement négociable concernant le transport n'avait été émis et que des établissements de crédit devaient s'assurer le contrôle des marchandises, à l'encontre d'un acheteur défaillant.
不过,另有一些人认为,该项权利性质是单方面
,应当作为基本权利
留,例如,在没有签发可转让运输记录
卖方或信贷机构必须对作
货物加以执行
情况下,即应作此
留。
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