Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例来说，条例第43条规定，上诉委员会主席
已退休的法
任职超过10年的前裁
，而副主席及委员非公职人员。
Par exemple, la section 43 prévoit que le président de la Commission doit être un juge retraité ou un ex-magistrat qui exerce depuis plus de dix ans.
举例来说，条例第43条规定，上诉委员会主席已退休的法任职超过10年的前裁，而副主席及委员非公职人员。
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