Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前
《刑法典》中没有对妇
歧视刑法。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇行为人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪
刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而新《刑法典》，婚内强奸是一种犯罪行为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规定方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为详细条款。
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