刑事案件

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将利刑事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适于刑事案件的。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。