军事法庭

Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.

1898年1月10日，军事法让他出。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用军事法审判平民法。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

换言之，其权力超过了正常军事法权限。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法管辖权一般性规则例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权军事法是既公正也公平。

Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani军事法是根据阿尔及利亚法律设立。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日，高等军事法驳回了其中两名被拘留者上诉。

Elles doivent faire partie intégrante de l'appareil judiciaire normal.

军事法该是总司法系统一个组成部分。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，军事法有权审讯平民。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除了军事法管辖。

Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.

Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被军事法指控犯有刑事罪行。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

军事法本身也是独立于行政机关。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除了军事法管辖。

Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.

三个军事法（其中一个在加沙地带）在审理巴勒斯坦被拘留者。

À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.

刚果武装部队前司令被军事法判处死刑。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

军事法判定犯有各种刑事罪行23人被处决。

À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

军事法判处一人死刑。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计军事法将在几天内作出裁决。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧该由国际军事法进行审理。

Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.

这两部法律都明确规定平民在军事法管辖范围之内。