Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用第六十一“
事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用第六十一“
事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第六十一而言,这一切都是“
事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
第六十一第(1)款只提及卖方所能采取
主要补救办法。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在第六十一定
限
下,第六十九
应比照适用于确认指控听讯。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在第六十和第六十一
限
下,该人应享有第六十七
定
权利。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《约》第六十一
而言,证据可
“
事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《约》第六十一
情况下,第六十九
应比照适用于确认指控
听讯。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
第四十五第(1)款(b)项和第六十一
第(1)款(b)项
定了要求损害赔偿
权利。
L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.
大会在其第六十一或第六十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会建议。
Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
这提出了类似于《维也纳约法公约》第六十一
所考虑
一种情况。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
第六十一第(1)款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取
补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行其任何一项义务是采取第六十一第(1)款提及
补救办法
唯一前提。
Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.
六十一年后今天,大会
员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前
各种危险。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件实质时,检察官和该人应依照第六十一
第五款和第六款提出其论点。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据第四十五和第六十一
定,受害方有权获得损害赔偿,不管违约方是否有“过错”。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,而只有在符合第六十一所定
件
情况下方可为之。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会第五十九、六十一和六十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件实质时,检察官和该人应依照第六十一
第五款和第六款提出其论点。
Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.
预审分庭接着应定时限,以便检察官可以依照第六十一
第七款第3项第1目或第2目行事。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应定时限以便检查官可以依照《
约》第六十一
第七款第3项第1目或第2目行事。
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