公职身份

Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.

出差旅行指联合国工作人员以公职进行的类旅行。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，只有公职人员以公职作出的行为，才可归于货币基金组织。

Si les miliciens de l'USC avaient agi à titre officiel, ils n'auraient pas tenu compte des protestations du beau-père du requérant à moins qu'il n'ait occupé un poste d'autorité à l'USC ou dans le clan Hawiye.

如果联合大党民兵以公职行事，那么申诉人的岳父若不在联合大党中或哈威伊部落中担职位，其求很可能遭到漠视。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基斯坦在特设委员第届议上提议用“享有与缔约国公职人员类似”语取代“公职人员意义范围内”语。

Dès lors qu'un expert siégeant dans un organe constitué ou une équipe d'experts chargée des examens au titre du Protocole de Kyoto a agi dans l'exercice de ses fonctions, l'organe est généralement tenu responsable de l'action de cette personne.

般来说，只《京都议定书》所设机构或专家审评小组的专家是以公职行事，有关机构就为其行为负责。

Il est largement admis dans la pratique des États, la jurisprudence interne en particulier, comme dans la doctrine que tous les fonctionnaires jouissent de l'immunité de juridiction pénale étrangère pour les actes qu'ils accomplissent à titre officiel, c'est-à-dire l'immunité ratione materiae.

在国家实践中，尤其是在国家法院裁决和在理论中，普遍公认的是，所有国家官员以公职实施的行为享有外国刑事管辖豁免，也即属事管辖豁免。

Ayant établi que M. Ya'alon avait agi à titre officiel, le tribunal a estimé que ses actes pouvaient être considérés comme les actes d'un organe ou d'une entité d'un État au sens de la Foreign Sovereign Immunities Act (« FSIA ») citée plus haut.

法官确定Ya'alon是以公职行事，因此认为，根据上述的《外国主权豁免法》，其行动可以被视为国家机关/机构的行动。

Par ailleurs, le projet prévoit l'existence d'une personne, d'un organe ou d'une autorité, de droit public ou privé, compétent pour déterminer quelle signature électronique est considérée comme fiable et quelle est la méthode appropriée, laquelle devra être conforme aux normes internationales reconnues.

该草案设想由有资格的个人、机关或管理当局以公职或私人确定哪些电子签字可视为可靠的电子签字，以及必须与公认的国际标准相符的适当方法。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，人员以公职人员或以和平行动专家在履行行动的职责过程中对其所说或所写的文字以及所从事的切行动，律享有不受法律诉讼程序的豁免。

Le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé « incontestable » le fait que M. Ya'alon, au moment de l'attentat, agissait à titre officiel et que ces actes étaient dictés par la nécessité de protéger les intérêts de l'État israélien.

法官确定，袭击发生时，M. Ya'alon是以公职行事，其行动出自维护以色列国利益的需，这“无可争辩”。

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

何人在他享有的本公约规定的权利与自由受到侵犯时，有权向国家当局求有效的补救，即使上述侵犯行为是担公职的人员所犯的。

D'une manière générale, la conduite d'un fonctionnaire ou d'un agent d'un organisme international est considérée comme un acte de cet organisme si le fonctionnaire ou l'agent a agi dans l'exercice de ses fonctions, même si cette conduite va au-delà des pouvoirs conférés ou est en contradiction avec les instructions données.

般来说，个国际机构的官员或代理人在以公职行事时，其行为就是该机构的行为，即便其行为超越了所授权限或违反了所给指示。

Les Parties doivent donc prendre une décision qui, tout en octroyant les privilèges et immunités nécessaires à ces personnes, mette en place des dispositifs permettant de traiter le fond de tout différend, plainte ou réclamation dont pourraient faire l'objet les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions par les membres d'organes constitués au titre du Protocole de Kyoto.

缔约方需作出这样项决定：该决定为在这些机构职的个人提供必的特权和豁免，而且作出相关安排，处理这些个人以《京都议定书》组成机构成员的公职作出的决定所涉何争端、指控或诉求的实质内容。

Toutefois, si l'on examine attentivement l'article 7, cette possibilité serait restreinte car la question de savoir si la signature électronique utilisée satisfait aux exigences de l'article 6 serait tranchée par la personne, l'organe ou l'autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent pour déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6, en d'autres termes, à l'exigence de signature.

然而，如果人们仔细阅读第7条的话，就发现这种可能性是有限的，因为所用的电子签字是否符合第6条，将由颁布国指定的负责确定何种电子签字符合第6条的规定即是否符合签字求的个人、机关或当局以公职或私人来确定。