Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾
法认为，尤在涉及处极刑
件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地
到律师协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾法认为，尤在涉及处极刑件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，这已成为一条公理。
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