假定的事实

1.L'exactitude des faits ne peut pas être présumée avant l'adoption de cette décision définitive.

在作出这一最后决之前，不能假实正确性。

2.S'il est établi que les juges et les arbitres ne peuvent aller au-delà des demandes et demandes reconventionnelles formées dans une affaire, leur degré de participation varie considérablement en fonction des systèmes juridiques.

法官和仲裁员行动不能超越讼案要求和反要求中规限制，这一点是假实，但他们参与程度又会大不相同，取决于不同法律制度。

3.Les calculs reposaient sur les hypothèses suivantes : tous les plans de gestion des réfrigérants seraient convertis en plans de gestion d'élimination définitive et toutes les consommations de petites quantités de substances qui appauvrissent la couche d'ozone seraient financées pendant la période triennale 2006-2008.

进行计算时某些假，包括这实，即所有冷冻剂管理计划将转变成最终逐步淘汰管理计划以及消耗臭氧物质所有低消费量将在2006－2008三年期内得到资助。

4.Si son consentement à accomplir un tel acte s'est exprimé sur la base d'une erreur de fait ou d'une situation qu'il supposait exister au moment où l'acte a été accompli et qui constituait une base essentielle de son consentement à être lié par l'acte.

如果国家表示同意作出行为，是以该国作出行为时假存在一项错误实或情势为基础，而且这项错误实或情势构成该国同意承受该行为约束主要基础。

5.L'expert-comptable qui conseille un client sur un problème fiscal particulier ou lui assure continuellement des conseils fiscaux est en droit de présumer que les faits, et notamment les chiffres, que lui fournit le client sont complets et exacts; il en va de même pour les missions de tenue de livres.

⑴ 审计员在就某一特税务问题提供咨询、或作持续税务咨询时，有权假客户提供实、尤其是数字，是完整和准确；这也适于簿记任务。

6.L'expert-comptable qui conseille un client sur un problème fiscal particulier ou lui assure continuellement des conseils fiscaux est en droit de présumer que les faits, et notamment les chiffres, que lui fournit le client sont complets et exacts; il en va de même pour les missions de tenue de livres.

(1) 审计员在就某一特税务问题提供咨询、或作持续税务咨询时，有权假客户提供实、尤其是数字，是完整和准确；这也适于簿记任务。

7.Pour formuler l'idée que les autres États - et pas seulement celui qui est l'auteur de l'acte unilatéral - peuvent invoquer l'erreur, on pourrait utiliser la formule suivante, soumise à la Commission pour examen : « L'erreur peut être invoquée comme cause permettant de déclarer un acte unilatéral nul si cet acte a été formulé sur la base d'une erreur de fait ou d'une situation dont cet État pouvait présumer l'existence au moment de la formulation, et si ce fait ou cette situation constituait une base essentielle du consentement de cet État à être lié par cet acte. »

关于容许作出单方面行为国家以外国家援引错误问题，兹向委员会提出如下措词，供审议：“在如下情况得援引错误作为宣布单方面行为失效理由：如果该行为作出是以作出行为国家作出行为时假存在一项错误实或情势为基础，而且这项错误实或情势构成这项单方面行为主要基础”。