Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权人的
益在于得到偿
。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权人的
益在于得到偿
。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
权人使用各种办法进行自我保护躲避风险。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该权人没有出席关于承认的听审。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在对待优先权人方面存在类似的问题。
Les créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司权人不能向股份持有者收回
务。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,权人都不得挥霍担保资产。
Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.
权人以
务人违约为由废除了合同。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.
破产过程可以用来对现有的权人隐瞒资产。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保权人的名称并不是编制索引的标准。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为务人的
权人的政府机关。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权知
权人。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保权人
常认为设保人将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保权人的权
。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其他权人可比待遇原则得到加强。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人的另一个有担保权人。
Le processus pourrait même entraîner de nouvelles négociations avec les prêteurs.
这个进程可能导致需权人就过渡问题开展进一步谈判。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担保权人的名称进行查询。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
设保人予以抗拒的,权人需要取得关于占有的司法令。
Parfois, cela pourra même l'amener à refuser purement et simplement le crédit.
在一些情况下,权人甚至可能因此而完全拒绝提供信贷。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在这种情形下,每个权人的所得都将按比例缩减。
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