修正法律草案

Un avant-projet de loi sera présenté au Parlement.

基于这一结论，已经定重新该项法律案提案，并将提交给会。

Des modifications à la législation et de nouveaux projets de loi ont déjà été examinés.

迄今为止，已经对立法案和新法律案进行了讨论。

Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际私法规定法律人格案案，同上，第三卷，第443页。

Un projet qui lui tient à cœur est le projet d'amendement de la loi sur les institutions de soins aux enfants.

她对于有关儿童保育机构法律案很感兴趣。

Le Comité engage l'État partie à accélérer l'adoption des amendements et de la législation en attente, en se fixant un calendrier précis.

委员会敦促该缔约国通过具体时间表来加快通过各项案和待决法律案。

Le Gouvernement est saisi du rapport et devrait faire une proposition à l'Odelsting (l'une des chambres du Parlement norvégien), accompagnée du projet d'amendements législatifs idoine.

政府在注意该报告，打算向会一个院建必要法律案。

Le projet de loi portant amendement du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie en est encore au stade parlementaire et devrait entrer en vigueur prochainement.

南斯拉夫联盟共和国《关于刑法案法律案》仍处于会程序之中，预期很快颁布。

Le rapport de l'État partie indique en outre qu'il reste dans le Code pénal des dispositions qui pourraient être défavorables aux femmes et qui font actuellement l'objet d'un débat public.

另外，请提供有关《土耳其民法典》案法律案状况最新详细情况。

5 Le Comité aimerait être informé des progrès réalisés concernant l'adoption du projet d'amendement à la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, évoqué dans le troisième rapport (p. 3).

5 反恐委员会希望收到关于第三次报告（第3页）所述已《防止洗钱法案》法律案制定情况进度报告。

Récemment, le Gouvernement géorgien a approuvé un projet de loi portant sur des amendements aux textes régissant les tribunaux pénaux géorgiens, et il l'a soumis au Parlement en vue de son adoption.

格鲁吉亚政府最近批准一项关于对格鲁吉亚刑事法典法律案，并提交会通过。

Le Mexique prend une part active aux travaux du groupe d'experts juridiques et techniques établi par le Directeur général pour élaborer un projet d'amendement à la Convention sur la protection physiques des matières nucléaires.

墨西哥积极参加由总干事召集、负责《核材料实物保护公约》案法律和技术专家小组。

Il existe aussi un projet de loi relatif aux changements à apporter au Code du travail afin d'éliminer les différences de traitement des femmes et des hommes sans pour autant cesser de protéger le rôle procréateur des femmes.

白俄罗斯还在起一份对《劳动法》进行法律案，以便在保护妇女特定生殖功能同时，消除男女待遇差别。

L'Australie a exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi sur le statut personnel des membres de la minorité chiite, récemment annoncé, et a favorablement accueilli la déclaration faite par le Président, à savoir que ce projet serait réexaminé et amendé.

澳大利亚对最近颁布“什叶派个人地位法”表示关注，但欢迎总统宣布将审查并该法律案。

Le Congrès étudie actuellement une série de projets de lois visant à modifier la loi sur la nationalité, pour qu'une mère libanaise puisse transmettre sa nationalité à ses enfants de père non libanais, en plus de pouvoir la donner à son conjoint.

目前会在研究一系列法律案《民族法》，目是使黎巴嫩母亲可以让其非黎巴嫩籍父亲子女享有黎巴嫩国籍，也可让其丈夫享有黎巴嫩国籍。

Les commissions de l'Assemblée qui sont chargées de passer en revue et de proposer des amendements aux projets de loi avaient donc très peu de temps pour le faire et, pour cette raison, certaines n'ont proposé aucun amendement ou se sont fiées essentiellement aux observations d'experts extérieurs.

为此，负责审查和提出法律案案会各委员会必须赶上非常紧最后期限，因此，一些委员会没有对法律案提出案，或主要依靠外部专家评论。

Afin d'assurer la conformité de la législation géorgienne avec les obligations découlant de la résolution 1377 (2001) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, le Ministère géorgien de la justice a établi un projet de loi sur les « amendements au Code de procédure pénale de la Géorgie ».

为了使国家法律与联合国大会第1373号决下承担义务相配合，格鲁吉亚司法部了一项关于“格鲁吉亚刑事程序法案”法律案。