2.Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon de ces documents?
有哪防止伪造文书措施?
3.Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon de documents?
有哪防止伪造文书措施?
4.Selon les informations reçues, ces trois personnes risquent d'être inculpées de falsification en relation avec les prochaines élections législatives.
据收到材料,这三人被控为即将举行议会选举伪造文书。
5.Les principaux services de lutte contre la contrefaçon des documents sont le Directorat central pour l'immigration et la police des frontières.
打击伪造文书主要机构是中央出入境及边界警察总署。
6.La Finlande signale avoir criminalisé certaines infractions liées à la falsification de document en rapport avec l'infraction principale de trafic de migrants.
芬兰在其答复中强调指出,对于同偷运移基本犯罪有关伪造文书罪已加以刑事罪。
7.Le Service des étrangers et des frontières (SEF) dispose, à tous les postes frontaliers, de matériels de détection des documents de voyage faux ou falsifiés.
边界和外国公事务在所有边界检查站设有伪造文书检查装置。
8.Les lois réglementant l'identification des réfugiés ne contiennent aucune clause obligeant les agents à suivre des formations complémentaires en nouvelles technologies afin de détecter les contrefaçons.
关于鉴身份法律未载有任何条款,规官员还必须接受侦查伪造文书新技术培训。
9.En outre, la majeure partie des armes illicites sont initialement des armes licites et il existe divers exemples de transferts illicites camouflés en transferts licites par le biais de documents frauduleux.
此外,多数非法武器原先是合法武器,一非法转让是以伪造文书伪装成合法转让。
10.Ajoutons que les policiers et douaniers iraniens ont été formés et informés au sujet des méthodes permettant d'identifier et de repérer les faux documents dont pourraient se servir les groupes terroristes.
要补充是伊朗警察和海关关员都接受过甄别和发现恐怖团伙伪造文书可能使用方法方面训练和情况介绍。
11.Les informations que le Rapporteur spécial a recueillies lors de sa mission en El Salvador concernent essentiellement les délits présumés d'usage de faux, de fausse déclaration et d'usage de faux documents d'identité.
特别报告员访问萨尔瓦多期间收集到材料基本上是关于涉嫌使用伪造文书、虚假申报和使用虚假身份证件罪行。
12.Il existe, au sein de ces services, un département spécialement chargé de lutter contre ce trafic, le « Département chargé de la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la contrefaçon et la contrebande d'antiquités ».
在公安机关内有一个专门部门负责打击毒品,即打击贩毒、伪造文书和走私古董局。
13.Outre les témoignages des victimes (des réfugiés), les enquêteurs ont pu recueillir des documents falsifiés corroborant ces témoignages, qui avaient été fabriqués soit par les fonctionnaires du HCR mis en cause, soit par leurs « agents ».
14.Ces amendements mettent les peines prévues par la loi sur les passeports en conformité avec celles prévues par la loi sur la criminalité (l'utilisation d'un faux document est punissable d'une peine maximum de 10 années d'emprisonnement aux termes de l'article 266 de la loi sur la criminalité).
这修订案已将《护照法》罚比照《犯罪法》中罚(《犯罪法》第266条规,伪造文书最高可判10年监禁。
15.Toutefois, Abu Quassey, qui a détourné à son profit son statut de réfugié pour se livrer au trafic de personnes, a été accusé d'avoir violé la législation relative à l'immigration, notamment d'avoir falsifié des documents et séjourné illégalement sur le territoire indonésien en vertu du décret No 9 de 1992, mais il n'a pas été fait référence à ses activités de trafic d'êtres humains, qui ne tombent pas sous le coup de la législation indonésienne.