L'article 8 dispose que, si la filiation est établie, le père est tenu d'entretenir et d'élever son enfant jusqu'à la majorité de celui-ci.
第8条指,在亲
鉴定情况下,父亲负有义务提供食品和照顾
直至成年。
L'article 8 dispose que, si la filiation est établie, le père est tenu d'entretenir et d'élever son enfant jusqu'à la majorité de celui-ci.
第8条指,在亲
鉴定情况下,父亲负有义务提供食品和照顾
直至成年。
Le Comité note avec inquiétude que, selon le rapport de l'État partie, la loi sur la famille n'autorise une mère mineure à intenter une action en recherche de paternité qu'avec le consentement de ses parents.
委员会关切地注意到,根据缔约告,《家庭法》规定,在进行亲
鉴定时,未成年父亲或母亲只要在其本人父母同意
情况下才能
庭。
Son objectif principal était d'instituer un régime de filiation égalitaire qui mette fin aux différences entre enfants légitimes et enfants illégitimes, en instaurant un système de reconnaissance plus rapide de la paternité fondée sur le principe de libre investigation, qui permet l'utilisation de tous types de preuve susceptible de convaincre le tribunal.
这项法律主要目
是使儿童在宗亲关系权利方面具有平等地位,从而取消婚生与私生
间
区别,同时建立了一种基于自由调查原则
快速
亲
鉴定制度,允许使用任何法院认可
证据。
L'article 30 traite de la filiation et dispose que lorsque l'enfant est issu de parents non mariés, la filiation peut être demandée auprès des tribunaux par l'enfant lorsqu'il atteint la majorité ou par les parents agissant conjointement ou par la mère de l'enfant, son gardien ou son tuteur si le père rejette la filiation.
第30条论述亲
鉴定问题并指
,如果
生于未婚父母,
在成年后可要求进行亲
鉴定,父母可共同要求进行亲
鉴定,而且在父亲拒绝亲
鉴定时,
母亲、看管人或监护人也有权要求法院考虑亲
鉴定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。