书面命令

Elle est aussi habilitée à accorder d'autres réparations par voie d'ordonnance.

高法还有权提供书面命令管辖之下可利用的其它补救办法。

L'autorisation verbale serait suivie d'une autorisation écrite.

口头的授权随后将以书面的命令作出。

L'ordre doit être formulé par écrit et justifié.

命令必须书面下达，并有充分理由。

Toute arrestation est sujette à une ordonnance du procureur ou du tribunal, sauf en cas de flagrant délit ou d'urgence.

“逮捕任何个人必须有检察官或法院的书面命令，但目击违法行为正在实施时或在紧急情况下则例外。

Au cours de la période considérée, 16 décisions écrites et ordonnances ont été rendues par la Chambre de première instance.

在报告所述期间，该审判分做出了16项书面裁判和命令。 辩方定于2009年9月14日开始辩护。

Sur présentation de motifs valables, elle peut être prorogée tous les deux mois par une ordonnance écrite, pour une durée maximale de 24 mois.

如举出正当理由，则可利用书面命令，每两个月长，但最长是24个月。

Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance a rendu environ 35 ordonnances et décisions par écrit et plus de 140 oralement.

在本报告所述期间，审判分发出了大约35项书面裁定和命令。

Ce colonel avait pour supérieur hiérarchique le général Raymond Azar, qui dirigeait le Renseignement militaire et qui lui donnait ses ordres oralement plutôt que par écrit.

他的上是军事情报处处长Raymond Azar将军。 Tufayli上校从他的上那里接到的是口头的而不是书面的命令。

Les parties veilleront à ce que les termes du présent Accord de cessez-le-feu et des ordres écrits en exigeant l'application soient communiqués immédiatement à toutes leurs forces.

各方应确保本停火协定的条款以及要求执行本协定的书面命令能够立即下达全体部队。

Une ordonnance écrite exposant les motifs pour lesquels la surveillance a commencé plus tôt doit être délivrée au plus tard 12 heures après la délivrance de l'ordonnance verbale.

在发出该口头命令至迟12小时内必须发出一项书面命令，其中必须包括为什么先开始该措施的理由。

Si le Ministre de la Justice estime que la remise de la personne poursuivie à l'État requérant est conforme à la loi, il décerne un mandat d'extradition.

如法部长确信交还该逃犯不受何法律的禁止，他或她可发出书面命令，将逃犯交还要求国。

L'opération d'infiltration est autorisée par une ordonnance écrite du procureur général à la demande écrite de la police, sauf dans les cas visés au paragraphe 4, où elle doit être autorisée par le juge d'instruction.

⑶ 根据警察的书面命令和书面要求，国家检察官应准许秘密行动措施，但本条第四段的案件除外，在这些案件，预审法官必须发出命令。

La Section de la Haute Cour est habilitée à entendre les recours et révisions de jugements de cours inférieures et à donner des instructions et directives par voie d'ordonnance exécutoire des droits prévus dans la Constitution.

高法有权审理下级法院提出的上诉和修正意见，并有权以书面命令的方式发布执行《宪法》规定的权利的命令和指示。

La surveillance secrète est autorisée par une ordonnance écrite du Procureur général et à la demande écrite de la police, sauf dans les cas visés au paragraphe 6, où l'ordonnance doit être délivrée par le juge d'instruction.

(5) 根据书面命令以及在警察的书面要求下，国家检察官应准许秘密监视，除非本条第六段提到的案件，那时必须从预审法官取得命令。

En vertu de l'article 29 de cette loi, le Ministre des douanes peut décider, par ordonnance écrite, et sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres, d'interdire ou de limiter l'importation de marchandises, quelles qu'elles soient, à Vanuatu.

根据该法第29条，海关部长如经内阁批准，可通过书面命令禁止或限制任何物品进入瓦努阿图。

La Cour suprême et les Hautes Cours ont reçu compétence pour prendre des mesures appropriées sous forme d'ordonnances - de mandement, d'habeas corpus, d'interdiction, de quo warranto et certiori, etc. - contre toute décision administrative arbitraire et illégale.

最高法院和高法院有权对专制或违法行政行为发布适当的指示/命令/书面命令，包括书面训令、人身保护令、诉讼中止令、责问令状和调取案卷令状。

L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications est autorisée par une ordonnance écrite du Président du tribunal de première instance dans la juridiction duquel se trouve le siège de l'Agence, à la demande du Directeur de celle-ci.

在斯洛文尼亚情报和安全署署长的要求下，截取信和其他通信手段，以及截取电信，都由在斯情报安全署总部所在地具有管辖权的地方法院院长以书面命令批准。

Lorsque le juge a vu les lésions sur le corps du requérant, il a rendu une décision écrite dans laquelle il a ordonné à la police d'emmener immédiatement M. Dimitrijevic chez un médecin légiste afin d'établir la nature et la gravité des blessures.

在注意到申诉人所受之伤后，法官做出一个书面决定，命令警方立即带他到法医处，以确定受伤的性质和严重程度。

L'organe qui a ordonné la surveillance peut, à tout moment sur la base de ce rapport ou d'office, ordonner par écrit l'arrêt de la surveillance, s'il estime qu'elle n'a plus lieu d'être ou qu'elle est effectuée d'une manière qui contrevient à son ordonnance.

命令采用该措施的机构可以在任何时候根据这份报告或依职权以书面命令停止采用该措施，如它评估不再有理由采用该措施或如正在采用该措施是违反其命令。

Le commandant Reinado a dit à la Commission qu'il était demeuré fidèle au Président, chef suprême des Forces armées, et qu'il avait rompu la chaîne de commandement parce qu'aucun ordre écrit autorisait l'usage de la force contre la population civile le 28 avril et les jours suivants.

雷纳多少将告诉委员会，他依然忠于作为东帝汶国防军总令的总统，他放弃指挥权，是因为没有书面命令授权于4月28日及之后用东帝汶国防军来控制平民。