Chacun d'eux constate l'obligation dont l'émetteur est redevable envers la personne désignée sur le document papier.
其中每一类书均
书
签发人对书
中指明的另一人所承担的义务凭
。
Chacun d'eux constate l'obligation dont l'émetteur est redevable envers la personne désignée sur le document papier.
其中每一类书均
书
签发人对书
中指明的另一人所承担的义务凭
。
L'approche non documentaire a également bénéficié d'un important soutien.
非书办法也有许多与会者支持。
Il a été déclaré que la nécessité de protéger la confiance de tiers n'apparaîtrait qu'en présence d'un document.
据指出,只有在存在书的情况下,才有必要
第三方对书
的依赖。
Il a été jugé illogique de fonder la protection des tiers sur l'existence d'un document.
与会者提出,以书的存在作
第三方的条件,是不合逻辑的。
Toutefois, cet article n'imposait pas de restriction au pouvoir des entités adjudicatrices de demander une telle authentification.
但是,该条未对采购实体要求提供书公
明的权力加以限制。
Le Procureur et la défense peuvent présenter des preuves et des arguments pour contester les preuves documentaires ou matérielles.
检察官和辩方有权提出
据和论点,反驳这些书
或物
。
De nos jours, instruments et documents transférables coexistent généralement sous forme papier (on parlera de “documents papier transférables”).
如今,可转移票据和可转移单通常皆
纸面单据(统称“可转移书
”)。
Il a été dit que l'approche documentaire offrait une solution commercialement plus viable et était davantage conforme à la pratique.
与会者提出,书办法
提供了一种商业可行的办法,而且
加符合贸易惯例。
Les informations communiquées par ces deux conseils ont été corroborées par des témoignages et preuves supplémentaires recueillis auprès du TPIY.
上文提到的两名律师提供的资料已获得从前南问题国际法庭所得的其他言和书
所
实。
Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).
实际上,传统书兼用“凭
”(可转让票据)和“登记”(银行账户等)进行自我核对。
Dans un environnement papier, la possession d'un document transférable est généralement exigée pour que le titulaire soit autorisé à se prévaloir du document.
在书环境下,
有权执行该单
通常需要占有可转移书
。
On a aussi fait observer que, dans la pratique, la défaillance était une question de fait facilement tranchée sur la base de documents.
另据认,实践表明,违约是一个不难根据各种书
加以确定的事实问题。
La loi peut exiger par exemple la présentation de documents sous “forme écrite”, ou sous “forme originale” ou encore la production de “preuves documentaires”.
这方面的例包括文件需以“书面”作成、
“原件”或
“书
”等要求。
Dans l'hypothèse où c'est une approche documentaire qui serait adoptée, le Groupe de travail s'est interrogé sur les types de documents dont devrait dépendre la protection des tiers.
工作组以采用书办法
假设,讨论了与哪类单
可以
第三方提供
有关的问题。
Certaines hésitations ont toutefois été exprimées face à l'abandon de l'approche documentaire dans le projet d'article sans examen approfondi des conséquences éventuelles d'un changement si important dans le système actuel.
然而有与会者表示,在未仔细审议对现行制度作出如此重大的改变可能产生的后果的情况下,对于是否在第10条草案中放弃书办法难以定夺。
Le Bureau des services de contrôle interne aidait à protéger l'intégrité des preuves documentaires et des victimes, notamment l'anonymat des plaignants, mais plusieurs points méritaient d'être étudiés davantage et appelaient des améliorations.
尽管内部监督事务厅在确书
的完整性和确
对被害人的
(包括隐匿投诉人姓名)方面提供了协助,但是仍然有一些问题需要
审慎处理。
La possession est importante, non seulement parce que les supports papier tangibles ont en soi de la valeur, mais aussi parce qu'une seule personne peut être en possession d'un objet tangible à un moment donné.
占有之所以重要,原因并不在于有形书本身的价值,而是因
在某一时段只有一人方可占有一个有形物体。
Il a été ajouté que le souci de conserver l'exigence d'un document dans le projet d'article 10 semblait moins pressant dans le projet de convention du fait que le document visé pouvait aussi ne pas être négociable.
与会者还补充说,考虑到所提及的单也可以不可转让这一事实,关于在公约草案第10条草案中
留书
要求的问题似乎并不那么紧迫。
On a en outre estimé que l'approche non documentaire était plus ouverte aux futurs besoins éventuels du commerce électronique compte tenu, également, du fait que les enregistrements électroniques concernant le transport pourraient ne pas ressembler à des connaissements.
与会者还指出,非书办法
有可能满足电子商务未来可能的需要,而且符合电子运输记录可能与提单无任何相似之处这一实际情况。
En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.
关于对书的认
,工作组一致认
有必要限制采购实体在这方面的权力,要求只有中标的供应商才能提供经过认
的文书。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。