为民事案件辩护

Le Code de procédure civile dispose notamment que a) toute personne peut défendre ses droits devant les tribunaux (article 2, paragraphe 1) et b) qu'en matière civile, la justice est exclusivement administrée par les tribunaux sur base de l'égalité de tous devant la loi et devant les tribunaux (article 5).

《讼法》规定，（a）任何人都可以在法庭上为己的权利辩护（第2条第1段），（b）在案件中，只能由法院在法律和法庭面前人人平等的基础上进行司法审判（第5条）。