为保人作保

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（债务债务保的）所述担保权是由债务设置的，则“债务”一词也指设保。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权设保（或者在第三方设保情况下，债务）对有担保债权的义务保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权设保（或者在第三方设保情况下，债务）对有担保债权的义务保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保债权可能会由收益足以支付担保债务保，或者由设保提供了其他资产担保而授权进此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设依据：设保可从其他来源获得信贷，尽管该信贷提供担保的担保权的优先权排序最初提供的信贷保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义务，或者增减这些义务保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此债务所欠有担保债权的债务保的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形一样，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此债务所欠有担保债权的债务保的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保债权可能授权进此种出售，因其会认收益足以支付担保债务保，或者设保向有担保债权提供了其他资产担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由以设保财产之上的权利保的债务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，尚未偿还的债务提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设保违背了以其一项资产保而对出贷承担的还贷义务，但同时设保又已经在同一资产上另一出贷设定了对另一笔贷款予以担保的担保权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因按照《指南》中的担保权概念，设保保留保商标的所有权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对设保是个的银账户和用该银账户的担保权保的债务，如果这笔债务是设保的个、家或家庭目的而产生，则有担保债权只能在通过法院或其他当局的情况下强制执其担保权，而不论其是否拥有对该银账户的控制权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设保就签发根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而保的，独立保证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资：㈠还拥有在货物上设保非购置债务保的担保权；或㈡拥有在设保其他资产上与购置担保权有关的偿付义务保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保债权将设保的应收款视担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务直接支付，还是在一项或多项应收款保的独立保证下提款），有担保债权都将享有应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设保偿还签发根据独立保证所支付的钱款而保的，独立保证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。