1.Cinquièmement, la création d'un comité du Conseil de sécurité au paragraphe 9 du dispositif n'est pas nécessaire.
第五,执行部分第9段中规定成立个安全理事会的委员会,是不必的。
2.Cela peut alourdir inutilement la charge de travail des traducteurs lorsque seules certaines parties du rapport sont d'un intérêt direct pour le dossier concerné.
如果报告中只有些部分与有关项目直接有关,就会不必的增加翻译的工作量。
3.Quelque 76 000 dollars de fonds du BCDPC ont été dépensés dans un projet que la majorité des fonctionnaires du BCDPC ont qualifié de « risqué » et inutile, alors qu'il existait d'autres options, moins onéreuses et plus productives.
4.L'orateur pense, comme la majorité, que la variante du projet d'article 43 proposée dans la note 510 du rapport est superflue, car l'obligation énoncée est implicite dans l'obligation de l'organisation internationale responsable de réparer l'intégralité du dommage, comme le dispose le projet d'article 34 1).
5.Il a été dit que l'attribution des biens grevés au créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie était une mesure volontaire extrajudiciaire qu'il ne faudrait pas alourdir inutilement par les lenteurs et les coûts inhérents à une procédure devant un tribunal ou une autre autorité.
6.En ce qui concerne la dernière partie de la recommandation, où il est dit que la loi devrait clairement indiquer les types d'appui pouvant être fournis par les autorités publiques, on s'est inquiété du fait que son incorporation dans une disposition législative type pourrait avoir pour résultat de réduire inutilement la marge de manœuvre lors des négociations.