Les pays fournisseurs de contingents devraient prendre des mesures disciplinaires rigoureuses pour empêcher qu'une telle situation ne se produise.
部队派遣国应当采取严厉的纪律措,以防止
况发生。
Les pays fournisseurs de contingents devraient prendre des mesures disciplinaires rigoureuses pour empêcher qu'une telle situation ne se produise.
部队派遣国应当采取严厉的纪律措,以防止
况发生。
Si des réclamations à l'encontre de membres de contingents nationaux sont reconnues fondées, la sanction disciplinaire maximale que peuvent recommander les comités d'enquête est seulement le rapatriement.
如果对于一国的部队员所提出的指控得到证实,调查委员会所能建议的唯一和最严厉的纪律处分措
就是遣返回国。
Les poursuites disciplinaires n'ont pas non plus constitué une accusation en matière pénale dirigée contre l'auteur, faute d'une sanction suffisamment sévère qui justifierait de qualifier la mesure disciplinaire d'accusation pénale.
由于缺乏足够严厉的处罚,将纪律惩戒措定义为
指控,因此,纪律诉讼程序并未构成对提交
指控的确定。
Pour ces faits, 85 agents de police ont fait l'objet de sanctions disciplinaires sévères ainsi que d'autres mesures prévues par les lois procédurales; des poursuites pénales ont été engagées contre 3 d'entre eux, 3 autres ont été licenciés et 5 mutés.
根据些
实共对85名警察局工作
员实行了严厉的纪律处分及诉讼法律规定的其他处罚措
,其中有3
被追究
责任,有3
被开除出内务机关,5
被免除现职。
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