Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定不适用于犯罪人的配偶、
属或下属。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本条规定不适用于犯罪人的配偶、属或下属。
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