L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和船运中产生的纠纷的优先机制。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和船运中产生的纠纷的优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次运输分安排,这些运输既可以是班
运输或类似运输,也可以是
运输。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于运输业,将对“班运输”中的所有合同强制适用文书草案,但其
适用于“非班
运输”或“
货船”运输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似于货
运输,在这种运输中通常由托运人负责装载,因此,在确
承运人责任
何时开始时,将这种情况考虑在内是合乎逻辑的(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指,某些
货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的
义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规,仲裁协
——并非公约草案非班
运输(即
货
运输)
义所指的仲裁协
,将受这一规则所指明的默认规
的限制,根据这一规
,即使已经存在仲裁协
,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解是在散装和不定
船运中产生的纠纷的优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次运输分别作出安排,这些运输既可以是班运输或类似运输,也可以是不定
运输。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于运输业,将对“班运输”中的所有合同强制适用文书草案,但其不适用于“非班
运输”或“不定
货船”运输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似于不定货
运输,在这种运输中通常由托运人负
装载,因此,在确定承运人
何时开始时,将这种情况考虑在内是合乎逻辑的(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班运输(即不定
货
运输)定义所指的仲裁协定,将受这一规则所指明的默认规定的限制,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
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L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船运中产生的纠纷的优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次运输分别作出安,
运输既可以是班
运输或
运输,也可以是不定期运输。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于运输业,将对“班运输”中的所有合同强制适用文书草案,但其不适用于“非班
运输”或“不定期货船”运输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情于不定期货
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种运输中通常由托运人负责装载,因此,在确定承运人责任期何时开始时,将
种情况考虑在内是合乎逻辑的(
同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有与会者指出,某
不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有
一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据条规定,仲裁协定——并非公约草案非班
运输(即不定期货
运输)定义所指的仲裁协定,将受
一规则所指明的默认规定的限制,根据
一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船运中产生纠纷
优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次运输分别作出安排,这些运输既可以是班运输或类似运输,也可以是不定期运输。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于运输业,将对“班运输”中
所有合同强制适用文书草案,但其不适用于“非班
运输”或“不定期货船”运输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似于不定期货运输,在这种运输中通常由托运人负责装载,因此,在确定承运人责任期何时开始时,将这种情
在内是合乎逻辑
(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中定义
范围;为了保护持有这一
业中签发
单证
第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班运输(即不定期货
运输)定义所指
仲裁协定,将受这一规则所指明
默认规定
限制,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
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L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产生的纠纷的优先机
。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
各次
输分别作出安排,
些
输既可以是班
输或类似
输,也可以是不定期
输。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三做法着眼于
输业,将
“班
输”中的所有合同强
适用文书草案,但其不适用于“非班
输”或“不定期货船”
输。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此情形类似于不定期货
输,在
输中通常由托
人负责装载,因此,在确定承
人责任期何时开始时,将
情况考虑在内是合乎逻辑的(
同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有
一行业中签发的单证的第三方,
当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据条规定,仲裁协定——并非公约草案非班
输(即不定期货
输)定义所指的仲裁协定,将受
一规则所指明的默认规定的限
,根据
一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产生的纠纷的优先
。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
对各次
分别作出安排,这些
既可以是班
或类似
,也可以是不定期
。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三做法着眼于
业,将对“班
”中的所有合同强
适用文书草案,但其不适用于“非班
”或“不定期货船”
。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此情形类似于不定期货
,在这
中通常由托
人负责装载,因此,在确定承
人责任期何时开始时,将这
情况考虑在内是合乎逻辑的(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,
当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班(即不定期货
)定义所指的仲裁协定,将受这一规则所指明的默认规定的限
,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产生的纠纷的优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次分别作出安排,这些
既可以是班
或类似
,也可以是不定期
。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼业,将对“班
”中的所有
同强制适用文书草案,但其不适用
“非班
”或“不定期货船”
。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似不定期货
,在这种
中通常由托
人负责装载,因此,在确定承
人责任期何时开始时,将这种情况考虑在内是
乎逻辑的(这同样适用
抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货业可能也属
文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班(即不定期货
)定义所指的仲裁协定,将受这一规则所指明的默认规定的限制,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船中产生的纠纷的优先机制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次分别作出安排,这些
既可以是班
或类似
,也可以是不定期
。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼业,将对“班
”中的所有
同强制适用文书草案,但其不适用
“非班
”或“不定期货船”
。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似不定期货
,在这种
中通常由托
人负责装载,因此,在确定承
人责任期何时开始时,将这种情况考虑在内是
乎逻辑的(这同样适用
抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货业可能也属
文书草案第3(1)(d)条草案中的定义的范围;为了保护持有这一行业中签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班(即不定期货
)定义所指的仲裁协定,将受这一规则所指明的默认规定的限制,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arbitrage est la méthode préférée de règlement des différends, principalement dans le commerce de vrac et le tramping.
仲裁是解决主要是在散装和不定期船运产生的纠纷的
制。
Chaque expédition est organisée séparément et peut être effectuée sur des lignes régulières ou par un transport similaire ou encore en tramping.
应对各次运分别作出安排,这些运
既可以是班
运
或类似运
,也可以是不定期运
。
En vertu de la troisième approche, qui était de type commercial, le projet d'instrument s'appliquerait de façon impérative à tous les contrats de services réguliers de transport, mais ne s'appliquerait pas aux services non réguliers ou “tramping”.
第三种做法着眼于运业,将对“班
运
”
的所有合同强制适用文书草案,但其不适用于“非班
运
”或“不定期货船”运
。
Nous sommes dans un contexte proche du tramping, où le chargement est souvent réalisé par le chargeur et il est donc logique d'en tenir compte pour apprécier le moment du début de la responsabilité du transporteur (idem à l'arrivée)
此种情形类似于不定期货运
,在这种运
常由托运人负责装载,因此,在确定承运人责任期何时开始时,将这种情况考虑在内是合乎逻辑的(这同样适用于抵港)。
On a estimé que certaines activités de tramping risquaient de tomber sous le coup de la définition figurant à l'article 3-1-d) du projet d'instrument et que, pour protéger les tiers porteurs de documents émis dans ce cadre, il faudrait ajouter à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1-d).
有些与会者指出,某些不定期货运业可能也属于文书草案第3(1)(d)条草案的定义的范围;为了保护持有这一行业
签发的单证的第三方,应当在第4条拟议草案结尾处补充提及第3(1)(d)条草案。
En vertu du projet d'article 83, les conventions d'arbitrage autres que celles concernant le transport non régulier (tramping) tel que défini par le projet de convention seraient soumises à la règle supplétive énoncée dans ce projet d'article selon laquelle un demandeur a la possibilité d'opter pour une procédure judiciaire malgré l'existence d'une convention d'arbitrage.
根据这条规定,仲裁协定——并非公约草案非班运
(即不定期货
运
)定义所指的仲裁协定,将受这一规则所指明的默认规定的限制,根据这一规定,即使已经存在仲裁协定,索赔人仍可选择司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。