Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我权。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding项索赔中受让LHT和LCV权、资格和。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权人就只能承继许可权受让人权。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

公共管理诉讼中，代表社会组织拥有委托人权。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔代位人对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔人支付款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

情形下，有担保债权人权可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权人仅继承了被许可人权。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组债权人可以其当中商定，如果他们当中一人或多人提供进一步信贷，其他人将把自己债权排序推后，以便新信贷可以其他人债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上担保权，并且以本法以外其他法律规定为限，由偿付人代位取得有担保债权人权。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此偿付效果是解除对设押资产担保权，或者其他法律规定限度内由任何偿付债务其他有关当事人代位取得有担保债权人权。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼新所有权人，根据法律自身效力，被告成为现有租赁关系当事人并受让承租人为原所有权人提供银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此偿付效果是使担保债务所有担保资产解除担保权，或者其他法律规定限度内由任何偿付债务其他有关当事人代位取得担保债权人权。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了工作组早先届会上提出关于从总体上看没有必要加入管辖权一章观点，其中有些代表团指出，商业当事人享有同等讨价还价地位，任何债权只要由他们保险人代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款所有承诺已经终止，此偿付效果是使担保该债务所有设保资产解除担保权，或者其他法律规定限度内由任何偿付债务其他有关当事人代位取得有担保债权人权。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人后一权而取得保留所有权权或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询那些个人具有多大代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席代表团委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国协商，也不能取代第五委员会和大会作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一追索权是：(a)如果出人或出租人同意，购买出人或出租人权（代位取得出人或出租人权）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有资产行使权。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己相关实体之间索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成人身伤害、健康损害或死亡提出索赔；（c）对故意行为不当造成损害索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权就只能承继许可权受让的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司买进行了赔偿，并作为买索赔的代位起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担保债权的权利可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权仅继承了被许可的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权可以在其当中商定，如果他们当中一或多供进一步的信贷，其他将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付代位取得有担保债权的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是解除设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得有担保债权的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事并受让承租为原所有权供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得担保债权的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届会上出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的保险代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得有担保债权的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者出建议184应当及下述可能性：出贷通过向出或融资租赁出租付款并代为享有于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上醒大家注意勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是：(a)如果出或出租同意，购买出或出租的权利（代位取得出或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡出的索赔；（c）故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但，如果担保资产许可权，有担保权就只能承继许可权受让的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔的代位对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担保权的权利可能受到限制，因为，如果担保资产为许可证，则有担保权继承了被许可的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的权可以在其当中商定，如果他们当中一或多提供进一步的信贷，其他将把自己的权排序推后，以便新的信贷可以在其他权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付代位取得有担保权的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果解除对设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得有担保权的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事并受让承租为原所有权提供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果使担保务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得担保权的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事享有同等的讨价还价地位，任何权只要由他们的保险代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果使担保该务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得有担保权的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷通过向出或融资租赁出租付款并代为享有对于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉权、有担保权和其他购置款有担保权唯一的追索权：(a)如果出或出租同意，购买出或出租的权利（代位取得出或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者一个伙伴国时除外）就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，保资产仅仅是可权，有保债权人就只能承继可权受让人的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托人的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行赔偿，并作为买方索赔的代位人对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有保债权人的权利可能受到限制，因为，保资产仅为可证，则有保债权人仅继承可人的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权人可以在其当中商定，他们当中一人或多人提供进一步的信贷，其他人将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有保资产上的保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付人代位取得有保债权人的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效是解除对设押资产的保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有保债权人的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效是使保债务的所有保资产解除保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得保债权人的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

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发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效是使保该债务的所有设保资产解除保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有保债权人的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性，也无论目前任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有保债权人和其他购置款有保债权人唯一的追索权是：(a)出人或出租人同意，购买出人或出租人的权利（代位取得出人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或取代者（当取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权人就只能承继许可权受让人的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代利益的组织拥有委托人的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔的代位人对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种，有担保债权人的权利可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权人仅继承了被许可人的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权人可以在其当中商定，如果他们当中一人或多人提供进一步的信贷，其他人将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付人代位取得有担保债权人的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是解除对设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得担保债权人的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代团重申了在工作组早先届上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代团指出，商业当事人享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的保险人代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与者提出建议184应当提及述可能性：出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代团在委员前次议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些员国代不能代替与全体员国的协商，也不能取代第五委员和大的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出人或出租人同意，购买出人或出租人的权利（代位取得出人或出租人的权利）；或者(b)支付合同剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权、资格和益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权人就只能承继许可权受让人的权。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表益的组织拥有委托人的权。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔的代位人对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这下，有担保债权人的权可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权人仅继承了被许可人的权。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权人可以在其当中商定，如果他们当中一人或多人提供进一步的信贷，其他人将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付人代位取得有担保债权人的权。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此偿付的效果是解除对设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得担保债权人的权。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事人享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的保险人代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一权而取得保留所有权权或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员前次议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些员国代表不能代替与全体员国的协商，也不能取代第五委员和大的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出人或出租人同意，购买出人或出租人的权（代位取得出人或出租人的权）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但，如果担保资产许可权，有担保权就只能承继许可权受让的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔的代位对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担保权的权利可能受到限制，因为，如果担保资产为许可证，则有担保权继承了被许可的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的权可以在其当中商定，如果他们当中一或多提供进一步的信贷，其他将把自己的权排序推后，以便新的信贷可以在其他权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付代位取得有担保权的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果解除对设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得有担保权的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事并受让承租为原所有权提供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果使担保务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得担保权的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事享有同等的讨价还价地位，任何权只要由他们的保险代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果使担保该务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付务的其他有关当事代位取得有担保权的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷通过向出或融资租赁出租付款并代为享有对于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉权、有担保权和其他购置款有担保权唯一的追索权：(a)如果出或出租同意，购买出或出租的权利（代位取得出或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者一个伙伴国时除外）就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权就只能承继许可权受让的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司买进行了赔偿，并作为买索赔的代位起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担保债权的权利可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权仅继承了被许可的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权可以在其当中商定，如果他们当中一或多供进一步的信贷，其他将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付代位取得有担保债权的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是解除设押资产的担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得有担保债权的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事并受让承租为原所有权供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得担保债权的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届会上出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的保险代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代位取得有担保债权的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者出建议184应当及下述可能性：出贷通过向出或融资租赁出租付款并代为享有于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上醒大家注意勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是：(a)如果出或出租同意，购买出或出租的权利（代位取得出或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡出的索赔；（c）故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，保资产仅仅是可权，有保债权人就只能承继可权受让人的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托人的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行赔偿，并作为买方索赔的代位人对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有保债权人的权利可能受到限制，因为，保资产仅为可证，则有保债权人仅继承可人的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权人可以在其当中商定，他们当中一人或多人提供进一步的信贷，其他人将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有保资产上的保权，并且以本法以外其他法律的规定为限，由偿付人代位取得有保债权人的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效是解除对设押资产的保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有保债权人的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效是使保债务的所有保资产解除保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得保债权人的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事人享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的保险人代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效是使保该债务的所有设保资产解除保权，或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有保债权人的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性，也无论目前任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有保债权人和其他购置款有保债权人唯一的追索权是：(a)出人或出租人同意，购买出人或出租人的权利（代位取得出人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或取代者（当取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您行我的权利。

LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.

LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。

Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但是，如果担保资产仅仅是许可权，有担保债权就只能承继许可权受让的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，表社会利益的组织拥有委托的权利。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方索赔的位对方提起诉讼。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索赔支付的款项依法取得位求偿权，并以此身份向委员会索赔。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担保债权的权利可能受到限制，因为，如果担保资产仅为许可证，则有担保债权仅继承了被许可的权利。

Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.

然而，参与尝试重组的债权可以在当中商定，如果们当中一或多提供进一步的信贷，将把自己的债权排序推后，以便新的信贷可以在债权之前得以偿还。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，并且以本法以外法律的规定为限，由偿付位取得有担保债权的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是解除对设押资产的担保权，或者在法律规定的限度内由任何偿付债务的有关当事位取得有担保债权的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作为该大楼的新所有权，根据法律自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事并受让承租为原所有权提供的银行担保。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法律应当具体规定，此种偿付的效果是担保债务的所有担保资产解除担保权，或者在法律规定的限度内由任何偿付债务的有关当事位取得担保债权的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，中有些表团指出，商业当事享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由们的保险位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果是担保该债务的所有设保资产解除担保权，或者在法律规定的限度内由任何偿付债务的有关当事位取得有担保债权的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷通过向出或融资租赁出租付款并为享有对于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个具有多大的表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国表不能与全体会员国的协商，也不能取第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和购置款有担保债权唯一的追索权是：(a)如果出或出租同意，购买出或出租的权利（位取得出或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受或承租拥有的资产行权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与相关实体之间或者自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然、不动产物权、遗属或被取者（当被取者是一个伙伴国时除外）就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。