Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

合同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲、二甲、、二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

合同、合同和聚合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在合同、供货合同，合同和聚合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提议对工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在合同、合同和聚合同下的义务以及Huntsman Chemical在聚合同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成、和聚厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就合同下提供的工程服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿合同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括、甲、、赛璐珞、二氯和等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在合同、合同和聚合同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的工作何时进行，因为其在有关合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

苯乙烯合同下许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯乙烯合同下未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲苯、二甲苯、苯乙烯、乙二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每项都载有详细规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在乙烯合同、供货合同，苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对苯乙烯合同一项修订，ABB Lummus受Techcorp聘请，编写一份有关提议对苯乙烯工厂补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据苯乙烯合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下义务以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下义务性质上是“可分”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成乙烯、苯乙烯和聚苯乙烯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就苯乙烯合同下提供工程服务索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”规定所采取办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿苯乙烯合同提供工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房施工方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括苯、甲苯、乙苯、赛璐珞、二氯苯和苯乙烯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus一个进一步论点是，其在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同项下索赔均在委员会管辖范围之内，无论其在这些合同项下工作何时进行，因为其在有关合同项下工作进行性质上是“不可分”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

苯合同下许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯合同下未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲苯、二甲苯、苯、二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

合同、苯合同和聚苯合同每项都载有详细规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在合同、供货合同，苯合同和聚苯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对苯合同一项修，ABB LummusTechcorp聘请，编写一份有关提议对苯工厂改动补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据苯合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在合同、苯合同和聚苯合同下义务以及Huntsman Chemical在聚苯合同下义务性质上是“可分”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成、苯和聚苯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就苯合同下提供工程服务索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”规定所采取办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿苯合同提供工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房施工方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括苯、甲苯、苯、赛璐珞、二氯苯和苯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus一个进一步论点是，其在合同、苯合同和聚苯合同项下索赔均在委员会管辖范围之内，无论其在这些合同项下工作何时进行，因为其在有关合同项下工作进行性质上是“不可分”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

苯乙烯合同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯乙烯合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲苯、二甲苯、苯乙烯、乙二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在乙烯合同、供货合同，苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对苯乙烯合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一有提议对苯乙烯工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据苯乙烯合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的义务以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成乙烯、苯乙烯和聚苯乙烯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就苯乙烯合同下提供的工程服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿苯乙烯合同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相信息，这些物质包括苯、甲苯、乙苯、赛璐珞、二氯苯和苯乙烯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的工作何时进行，因为其在有合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

烯合同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建不赔偿烯合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲、二甲、烯、二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

烯合同、烯合同和烯合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在烯合同、供货合同，烯合同和烯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照烯合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提烯工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据烯合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在烯合同、烯合同和烯合同下的义务以及Huntsman Chemical在烯合同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成烯、烯和烯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决，就烯合同下提供的工程服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建赔偿烯合同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方应当导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括、甲、、赛璐珞、二氯和烯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在烯合同、烯合同和烯合同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的工作何时进行，因为其在有关合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

苯同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲苯、二甲苯、苯、二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

同、苯同和聚苯同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在同、供货同，苯同和聚苯同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对苯同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提议对苯工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据苯同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在同、苯同和聚苯同下的义务以及Huntsman Chemical在聚苯同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成、苯和聚苯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就苯同下提供的工程服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿苯同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方应当对导致“房屋污染综症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括苯、甲苯、苯、赛璐珞、二氯苯和苯等甲醛和挥发性有机化物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在同、苯同和聚苯同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些同项下的工作何时进行，因为其在有关同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

乙烯合同下的许可证费分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不乙烯合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲、二甲、乙烯、乙二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

乙烯合同、乙烯合同和聚乙烯合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他付款支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在乙烯合同、供货合同，乙烯合同和聚乙烯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对乙烯合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提议对乙烯工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据乙烯合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在乙烯合同、乙烯合同和聚乙烯合同下的义务以及Huntsman Chemical在聚乙烯合同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成建成乙烯、乙烯和聚乙烯厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维的生产，供国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就乙烯合同下提供的工程服务的索在委员会管辖范围之外，不予。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议乙烯合同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方当对导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括、甲、乙、赛璐珞、二氯和乙烯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在乙烯合同、乙烯合同和聚乙烯合同项下的索均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的工作进行，因为其在有关合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

合同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲、二甲、、二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

合同、合同和聚合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在合同、供货合同，合同和聚合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提议对工厂的改动的补充工程报告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据合同，ABB Lummus基本设计工程服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在合同、合同和聚合同下的义务以及Huntsman Chemical在聚合同下的义务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成、和聚厂，生产各种石油化工产品，用于塑料和合成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就合同下提供的工程服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿合同提供的工程服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施工方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括、甲、、赛璐珞、二氯和等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在合同、合同和聚合同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的工作何时进行，因为其在有关合同项下的工作的进行性质上是“不可分的”。

Le droit de licence prévu dans le contrat relatif au styrène devait être payé en cinq tranches.

苯乙烯合同下的许可证费应分五批支付。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯乙烯合同下的未付许可证费。

Fondée en 2004, l'entreprise principalement engagée dans le toluène, xylène, styrène, d'éthylène glycol, le diéthylène glycol, alcool n-butylique, l'alcool isobutylique, et ainsi de suite.

公司成立于2004年,公司主要经营甲苯、二甲苯、苯乙烯、乙二醇、二甘醇、正丁醇、丁醇等。

Les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène contiennent chacun des dispositions détaillées précisant quand les droits de licence et les autres montants dus devenaient exigibles.

乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每项都载有详细的规定，说明许可证费和其他应付款应何时支付。

ABB Lummus affirme que Techcorp a insisté pour que ces clauses figurent à la fois dans les contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène et dans le contrat de fourniture.

ABB Lummus说，Techcorp坚持在乙烯合同、供货合同，苯乙烯合同和聚苯乙烯合同每一项中都列入这些条款。

Conformément à un avenant au contrat relatif au styrène, la société ABB Lummus a été chargée par Techcorp d'établir un rapport technique supplémentaire au sujet d'une modification à apporter à l'usine de styrène.

依照对苯乙烯合同的一项修订，ABB Lummus受Techcorp的聘请，编写一份有关提议对苯乙烯厂的改动的补充告。

Selon le contrat relatif au styrène, les redevances qu'ABB Lummus devait percevoir pour ses services d'ingénierie concernant le plan de base étaient incluses dans un droit de licence forfaitaire d'un montant de US$ 4 600 000.

根据苯乙烯合同，ABB Lummus基本设计服务费包括在一笔总付的许可证费之中，数额为4,600,000美元。

Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

这些规定表明，ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的务以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的务性质上是“可分的”。

Une fois achevé, il devait comprendre des usines d'éthylène, de styrène et de polystyrène produisant divers produits pétrochimiques à utiliser pour la fabrication de matières plastiques et de fibres synthétiques à l'intention du marché intérieur et des marchés d'exportation.

打算项目完成时建成乙烯、苯乙烯和聚苯乙烯厂，生产各种石油化产品，用于塑料和合成纤维的生产，供应国内和出口市场。

La partie de la réclamation concernant les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène ne relève pas de la compétence de la Commission et ne donne pas lieu à indemnisation au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

根据安全理事会第687(1991)号决议，就苯乙烯合同下提供的服务的索赔在委员会管辖范围之外，不予赔偿。

Suivant la démarche exposée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé au sujet de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnisation pour les services d'ingénierie rendus au titre du contrat relatif au styrène.

适用根据安全理事会第687(1991)号决议第16段“以前产生”的规定所采取的办法，如《概述》第41至43段所述，小组不能建议赔偿苯乙烯合同提供的服务。

Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l'habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l'éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

根据该法，承建100套以上住房的施方应当对导致“房屋污染综合症”（SHS）的七种物质进行测量并提供相关信息，这些物质包括苯、甲苯、乙苯、赛璐珞、二氯苯和苯乙烯等甲醛和挥发性有机化合物。

ABB Lummus avance en outre l'argument selon lequel ses demandes d'indemnisation au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène relèvent de la compétence de la Commission indépendamment de la date à laquelle les travaux visés par ces contrats ont été effectués, vu que leur exécution au titre des contrats pertinents était par nature "indivisible".

ABB Lummus的一个进一步的论点是，其在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同项下的索赔均在委员会的管辖范围之内，无论其在这些合同项下的作何时进行，因为其在有关合同项下的作的进行性质上是“不可分的”。