Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有义务采取积措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先由国内各区的警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题的第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,人员部署和观察所都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有义务采取积措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先内各
区的警察当局执行,然
家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题的第21段最一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,人员部署和观察所点都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方的家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
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过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
些情形下的看管责任还包括有义务采取积
措施维持或维护债务
对第二赔偿责任
(例如担保
)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
般保护方案中设想的措施首先由国内各
区的警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及个不同问题的第21段最后
句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事
概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,员部署和观察所
点都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有指出“解释”
词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查
种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次
的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权
的看管义务都应包括有责任维护出押
对第二赔偿责任
的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,款规定了确定
项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主
应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成
致、或根据作为合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
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Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下看管
还包括有义务采取积
措施维持或维护债务人对第二赔偿
人(例如担保人)
权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想措施首先由国内各地区
警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿
当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质边界安全技能获得了采用,明显可见
是,人员部署和观察所地点都侧重于边境控制,而非领土
防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面
方法而其通常意义仅是次要
。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人
看管义务都应包括有
维护出押人对第二赔偿
人
权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易
商业性质
标准,并规定此种确定主要应视合同或交易
性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易
目
才成为第二项标准:合同或交易
当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方
国家
实践,合同或交易
目
与确定其非商业性质有关。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表
软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有义务采取积措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先由国内各区的警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一问题的第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能得了采用,明显可见的是,人员部署和观察所
点都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合
或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合
或交易的目的才成为第二项标准:合
或交易的当事方已达成一致、或根据作为合
或交易当事方的国家的实践,合
或交易的目的与确定其非商业性质有关。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有务采取积
措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先由国内各地区的警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题的第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,人员部署和观察所地点都侧重于边境控制,而
领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其商业性质有关。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下看管责任还包括有义务采取积
措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)
权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想措施首先由国内各地区
警察当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任
当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质安全技能获得了采用,明显可见
是,人员部署和观察所地点都侧重于
境控制,而非领土
防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面
方法而其通常意义仅是次要
。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人
看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人
权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易
商业性质
标准,并规定此种确定主要应视合同或交易
性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易
目
才成为第二项标准:合同或交易
当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方
国家
实践,合同或交易
目
与确定其非商业性质有关。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有义务采取积措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先由国内各地区的警当局执行,然后由国家政府执行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题的第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,人员部署所地点都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cela pourrait, secondairement, servir à renforcer également les efforts de promotion déployés par la CICR.
顺便提及,这也会使红十字委员会的宣传工作更为容易。
Elle consiste aussi à prendre des mesures pour préserver ou protéger les droits du débiteur contre ceux qui sont secondairement responsables (par exemple un garant).
这些情形下的看管责任还包括有义务采取积措施维持或维护债务人对第二赔偿责任人(例如担保人)的权利。
Les mesures prévues dans le programme général de protection sont appliquées d'abord par les autorités politiques des collectivités territoriales et, secondairement, par les autorités nationales.
一般保护方案中设想的措施首先由国内各区的警察当局
行,然后由国家
行。
En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 21, qui traitait d'une autre question, on a indiqué que la notion de parties secondairement responsables demandait à être clarifiée.
关于内容涉及一个不同问题的第21段最后一句,据建议,应对负有第二位赔偿责任的当事人这一概念加以澄清。
L'application des techniques de surveillance non militaires des frontière est visible dans le déploiement de personnel et la mise en place de postes d'observation chargés principalement du contrôle des frontières et secondairement de la défense du territoire.
非军事性质的边界安全技能获得了采用,明显可见的是,人员部署和观察所点都侧重于边境控制,而非领土的防卫。
On a relevé aussi que le terme «interprétation» était employé dans la section II du quatrième rapport dans deux sens différents: au sens de la méthodologie d'investigation servant à déterminer si un acte était unilatéral et, secondairement seulement, au sens habituel.
也有人指出“解释”一词在第四次报告第二部分中的用法有两种:都用以表示调查一种行为是否为单方面的方法而其通常意义仅是次要的。
Lorsque le bien grevé consiste dans le droit du constituant au paiement d'une somme d'argent, que ce droit soit ou non incorporé dans un instrument, l'obligation de diligence de la part du créancier garanti devrait comprendre l'obligation de préserver les droits du constituant contre les personnes secondairement responsables.
当设押资产为出押人享有的货币给付权时,无论该权利是否在票据中有所体现,有担保债权人的看管义务都应包括有责任维护出押人对第二赔偿责任人的权利。
La Malaisie rappelle les préoccupations que lui inspire le paragraphe 2 de l'article 2 du projet, qui fixe les critères permettant de déterminer si telle transaction est une transaction commerciale, en disposant que pour cela il convient de considérer la nature du contrat ou de la transaction, mais secondairement aussi sa finalité, sauf que, dans ce deuxième cas, il faut que les parties au contrat ou à la transaction en soient d'accord ou que dans la pratique de l'État partie à l'opération, cette finalité soit pertinente pour déterminer le caractère non commercial de celle-ci.
马来西亚代表团重申,它对第2条第2款的规定感到关切,这一款规定了确定一项合同或交易的商业性质的标准,并规定此种确定主要应视合同或交易的性质而定,并且只有在以下情况下合同或交易的目的才成为第二项标准:合同或交易的当事方已达成一致、或根据作为合同或交易当事方的国家的实践,合同或交易的目的与确定其非商业性质有关。
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