Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用购买权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和发制人的举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和发制人恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的区发挥发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、购买权、新股认购权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划违正式采购和管理规则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序的有系统违。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到先发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优先权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和先发制人的举。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号通知、出售或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在置公寓房屋时的优先权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先权、新股认权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采和管理规则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采和管理方面正式程序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到先发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优先购买权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和先发制人的举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味人有先买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优先购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理规则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听先发制人行动，却见不一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定要大程度才适用优先购买权规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程单方面举动和先发制人举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购买权可以代表该客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎做法，需要得进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓屋时优先购买权法令，如果该城一栋公寓屋转让给该所坐落国家或县以外人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民自决权，这一权利根据《宪章》其原则和权利得了促进，但例外情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会调查结论中发现问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理规则与程序做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会文件证实有如下现象：利益冲突；竞标成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到先发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么度才适用优先购买权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰的单方面举动和先发制人的举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权的决定，以税务局的通，通过挂号信通购买者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优先购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过、没有文件记录决策过、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正采购和管理规则与序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到先发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优先购买权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和先发制人的举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资，法案使关岛可在其联邦机构之前投多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购买权可以代表房产的房客行使、代表城市本身行使，也可以代表由国家或市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优先购买权的法令，如果城的一栋公寓房屋转让给房产所坐落的国家或县以外的人，则市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优先拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞过程、没有文件记录决策过程、投方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理规则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞的成功与失败决于政治原因；决策过程不见于文件；竞方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有先购买权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到先发制人的动，却见不到一点证。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用先购买权的规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和先发制人的举。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

会议员Underwood的资料，该法案关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

先购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

先购买权可以代表该房产的房客、代表该城市本身，也可以代表由家或该市所管理和控制的一家公司。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先买权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险的家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥先发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根有关公共当局在购置公寓房屋时的先购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的家或县以外的人，则该市可以本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、先购买权、新股认购权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王政府看来，如果联合王放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一先拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理规则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到发制人的行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要到什么程度才适用优购权的定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程的单方面举动和发制人的举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood的资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余的土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购者、出售者或们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和发制人地反击恐怖主义、防止破坏性武器扩散或者在存在危险的国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突的地区发挥发制人和预防性作用，是一种令人欢迎的做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优购权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优购权、新股认购权和收取股息及其收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会的调查结论中发现的问题包括利益冲突、出于政治原因而预制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供的查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理则与程序的做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会的文件证实有如下现象：利益冲突；竞标的成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出的介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序的有系统违反。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购权。

Trop souvent nous entendons parler de mesures de préemption, mais n'obtenons que très peu de preuves les justifiant.

往往有这种情况，我们听到发制人行动，却见不到一点证据。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优购权规定。

Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程单方面举动和发制人举措。

Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood资料，该法案使关岛可在其联邦机构之前投标争取多余土地。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购者、出售者或们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购权可以代表该房产房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及对转让特许权保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有权。

Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和发制人地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险国家强加秩序都是严重历史错误。

Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使人道主义机构与方案在可能发生冲突地区发挥发制人和预防性作用，是一种令人欢迎做法，需要得到进一步加强。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时优购权法令，如果该城一栋公寓房屋转让给该房产所坐落国家或县以外人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优购权、新股认购权和收取股息及其收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民自决权，这一权利根据《宪章》其原则和权利得到了促进，但例外情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝权利。

Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会调查结论中发现问题包括利益冲突、出于政治原因而预制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供查询证明没有核实以及其有计划地违反正式采购和管理规则与程序做法。

Concernant le programme “pétrole contre nourriture”, les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食方案，独立调查委员会文件证实有如下现象：利益冲突；竞标成功与失败取决于政治原因；决策过程不见于文件；竞标方提出介绍证明不经核查；以及其对采购和管理方面正式程序有系统违反。