Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

14岁的儿童不负法律责。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

9岁的儿童不承担何刑事责。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的刑事责。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生刑事责问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起(《法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年16岁的成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑事责并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑事责。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，16岁的成年人在刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负刑事责(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担何刑事责。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一问题是由谁来负刑事责。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

些法域，还可以追究董事的刑事责。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

法律修订前，向成年买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同，国家不产生刑事责问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年亦须为实施刑事不法行为承担刑事责。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有承担刑事责并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的，组织或唆使他犯下此种罪行的，或作为共犯的，都应负刑事责。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，澳门特别行政区，16岁以下成年不负刑事责(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

有一个问题是由谁来负刑事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某法域，可以追究董事的刑事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生刑事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑事责任并将可能受惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对人具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负刑事责任(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担何刑。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的刑。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不于个人，国家不产生刑问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议不能对议员进行刑起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施刑不法行为承担刑。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在刑上属不可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负刑(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何刑事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的刑事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一年过去，没有些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个，国家不产生刑事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年亦须实施刑事不法行承担刑事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行，并将之列罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个承担刑事责任并将可能受惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的，组织或唆使他犯下此种罪行的，或作共犯的，都应负刑事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对些具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年在刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年不负刑事责任(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担任何任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董的任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有人为这些谋杀负。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行起诉(《宪法》73)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

满16岁的成人亦须为实施不法行为承担任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》2指出，所有个人承担任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法16规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》十八的规定，满16岁的成人在上属不可归者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成人不负任(《法典》18)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

14的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

9的儿童不任何事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

16的成人亦须为实施事不法行为事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人事责任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，16的成人在事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16以下成人不负事责任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

14的儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不事责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

9的儿童不任何事责任。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负事责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的事责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成人买春者不受罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生事责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

16的成人亦须为实施事不法行为事责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《法典》第2条指出，所有个人事责任并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负事责任。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负事责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《法典》第十八条的规定，16的成人在事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16以下成人不负事责任(《法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

满14岁的儿童不负法律责。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑事责。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

满9岁的儿童不承担何刑事责。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究董事的刑事责。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

一年过去了，没有人为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向成年人买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动的具。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑事罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个人，国家不产生刑事责问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

经议会同意不能对议员进行刑事起诉(《宪法》第73条)。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

年满16岁的成年人亦须为实施刑事不法行为承担刑事责。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个人承担刑事责并将可能受到惩罚。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行的人，组织或唆使他人犯下此种罪行的人，或作为共犯的人，都应负刑事责。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国的法律，该国的当局应当对这些人具有刑事和纪律管辖权。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑事责。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条的规定，满16岁的成年人在刑事上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16岁以下成年人不负刑事责(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。