Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单为证据运输合同要通过合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧债成为债。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协定和“谅解议定书”均并无以债替代旧债。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使债务。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互债务后所欠净债务是契约所产生应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议和第3号补充协议)不具有使债务。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将债务。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协定在涉及所称损失情况下都没有以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧债成为债。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将债务。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权所产生余额成为一种应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作为证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当有个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号决议而言，推协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推协议并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷协定和“谅解议定书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期协议不具有使债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延支协议(即贷协议和第3号补充协议)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延支规定并不具有将债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推协定在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推协议并不具有使旧债成为新债作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延支协议不具有将债务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权更新所产生余额成为种新应收，而且与净结算程序所涉及应收毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，有抵消后可以通过债权更新成为应收净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而作为构成部分应收则不受这约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商定了另项合同、增补、展期、更新或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作为证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这是加强裁多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认，全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认，全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认，全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协和“谅解议书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议和第3号补充协议)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规并不具有将债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认，全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认，全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将债务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权更新所产生余额成为一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规约束，而作为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商了另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧成新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协定和“谅解议定书”均并无以新旧作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互务后所欠净务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议和第3号补充协议)不具有使务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协定在涉及所称损失情况下都没有以新旧作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧成新作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认，安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，权更新所产生余额成一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过权更新成应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而作构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商定另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作为证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号而言，款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号而言，款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号而言，款协并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号而言，贷款协定和“谅解定书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延期款协不具有使债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延支协(即贷款协和第3号补充协)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，水泥厂合同所载延支规定并不具有将债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号而言，任何款协定在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成款协并不具有使旧债成为新债作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延支协不具有将债务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协，债权更新所产生余额成为一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而作为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解协），法院所达成结论似在很大程度上取于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

想，转让以Bolero提单作为证运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认，就安全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协“解议书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议第3号补充协议)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规并不具有将债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将债务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权更新所产生余额成为一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条第12条规约束，而作为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议通过使用更新转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商了另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作为证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双条约》不具有使债务更新作。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双条约》不具有使债务更新作。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

认为，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

认定，就安全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协定和“谅解议定书”均并无以新债替代旧债作。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使债务更新作。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议和第3号补充协议)不具有使债务更新作。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将债务更新作。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协定在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧债成为新债作。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将债务更新作。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权更新所产生余额成为一种新应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而作为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单为证据运输合同要通过更合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，《中伊双边条约》不具有使债务更。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协议并不具有使旧债成为债。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，贷款协定和“谅解议定书”均并无以债替代旧债。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期付款协议不具有使债务更。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协议各方相互债务后所欠净债务是契约更所产生应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议(即贷款协议和第3号补充协议)不具有使债务更。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将债务更。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，任何推迟付款协定在涉及所称损失情况下都没有以债替代旧债。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，土耳其中央银行和伊拉克中央银行达成推迟付款协议并不具有使旧债成为债。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延迟支付协议不具有将债务更。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协议，债权更所产生余额成为一种应收款，而且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，而为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协议和通过使更和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协议合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、更或纠纷解决协议），法院所达成结论似在很大程度上取决于案件所涉事实。

Le transfert du contrat de transport prouvé par un connaissement Bolero doit être normalement effectué par novation.

据设想，转让以Bolero提单作为证据运输合同要通过更新合同来实现。

Nous pensons que toutes ces novations doivent tendre vers un seul but : consolider le socle multilatéral du désarmement.

我们认为，这些改革应当只有一个驱动目标，这就是加强裁军方面多边原则。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，《双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité considère qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord bilatéral sino-iraquien n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，《双边条约》不具有使债务更新作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，就安全理事会第687 (1991)号言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会687(1991)号言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné de novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号言，推迟付款协并不具有使旧债成为新债作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ni l'accord de prêt ni le "protocole d'accord" n'avaient entraîné une novation de la dette.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号言，贷款协定和“谅解定书”均并无以新债替代旧债作用。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延期付款协不具有使债务更新作用。

Il a été fait observer que le solde net dû après le règlement des obligations réciproques aux parties à une convention de compensation globale constituait une nouvelle créance créée par novation.

有人还指出，在偿还净额交易协各方相互债务后所欠净债务是契约更新所产生新应收款。

Le Comité estime que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (soit l'accord de prêt et le supplément no 3) n'a pas entraîné de novation des dettes.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延迟支付协(即贷款协和第3号补充协)不具有使债务更新作用。

Le Comité constate que la clause de paiement différé figurant dans le contrat «ciment» n'a pas entraîné de novation des dettes, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，水泥厂合同所载延迟支付规定并不具有将债务更新作用。

Le Comité constate qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité les accords de paiement différé, dans la mesure où ils concernaient les pertes alléguées, n'entraînaient pas de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号言，任何推迟付款协定在涉及所称损失情况下都没有以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé conclu entre les banques centrales de la Turquie et de l'Iraq ne peuvent entraîner de novation des dettes.

小组认定，就安全理事会第687 (1991)号言，土耳其央银行和拉克央银行达成推迟付款协并不具有使旧债成为新债作用。

En ce qui concerne le volet 4 de la réclamation, le Comité conclut que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas entraîné la novation des dettes.

对于分项索赔4,小组认为，为了安全理事会第687(1991)号目，延迟支付协不具有将债务更新作用。

La communauté internationale doit garantir le respect des cultures, des religions, des spécificités et de la diversité nationales et encourager les peuples à concevoir des idées et des novations à transmettre aux générations suivantes.

国际社会必须确保尊重各国文化、宗教、及其独特性和多样化，鼓励各国人民发扬光大思想遗产与革新，造福后代。

M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.

SCHNEIDER先生（德国）解释说，由于净结算协，债权更新所产生余额成为一种新应收款，且与净结算程序所涉及应收款毫无共同之处。

Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.

其结果是，只有抵消后可以通过债权更新成为应收款净结余才受上述第11条和第12条规定约束，作为构成部分应收款则不受这一约束。

Cette procédure n'étant pas reconnue ni par les usages des marchands ni par les cadres juridiques régissant le transfert des connaissements sur papier, le règlement du système se fonde sur l'accord des parties et sur des notions de droit anglais («novation» et «attornment»).

由于这一程序不涉及商人惯例或规定纸件提单转让任何法律制度传统上承认任何功能，因此该《总规则》通过协和通过使用更新和转让英国法概念实现相同目标。

Quant aux cas f) et g) (un contrat contenant une clause compromissoire est suivi d'un autre contrat, d'un additif, d'un accord de prorogation, de novation ou de transaction), il apparaît que les conclusions des tribunaux dépendent dans une large mesure des circonstances de l'espèce.

关于情形(f)和(g)（在附有仲裁协合同订立后又商定了另一项合同、增补、展期、更新或纠纷解协），法院所达成结论似在很大程度上取于案件所涉事实。