Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方事人相关营业地在同一个家情况下，要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足要求，因为第一条第（3）款定“在确定本公约适用时，事人籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输作出了适定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己法律人格”定没有被认为是具有先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即定：凡通过因特网进行交易即推定其具有，除非事各方明确指出它们营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分概念是不适。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合特。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让在转让进行时确定，而应收款在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同家之间这一概念以及文书草案所载标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址作因特网环境下决定是否具有支配因素有局限。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际问题至关重，但本公约并没有对界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需澄清一点是确定国际临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为是具有国际先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网交易即推定具有国际，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际在转让时确定，而应收款国际在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际标准余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际支配因素有局限。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律格”规定没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非各明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑案件面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”念对于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可与转让有关，也可与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项对此种国际性加最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为具有国际性先决条件，而作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约实体法部分国际性念不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条中述及海运段必须出现于两个不同国家之间这一念及文书所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国法律人格”规定没有被认为是具有国先决条件，而是作为一个组法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国特。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国在转让进行时确定，而应收款国在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国支配因素有局限。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际性问题至关重要，约并没有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有国际法律人格”规定没有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有关，从而也与约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马约》，《罗马约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定国际问题至关重要，但本公约并没有对其进行定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际临时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输国际作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为是具有国际先决条件，而是作为一个法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未定“国际”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际在转让进行时确定，而应收款国际在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际支配因素有局限。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案否海段国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被认为具有国际性先决条件，而作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条实质范围作了较为详细界定（分别转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反，理由受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因，有与会者建议，应在第2条草案中述及海段必须出现于两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定否具有国际性支配因素有局限性。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对确定国际性问题至重要，但本公约有对其进行界定。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有，也可以与应收款有。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定国际性临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了国际性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第，“具有自己国际法律人格”规定有被认为是具有国际性先决条件，而是作为一个组织法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细界定（分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易国际性有，从而也与公约草案适用有。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标不是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用所有合同义务，包括国内义务。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与为收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，考虑联合国国际特性。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用标准：由以内在国际性为准，独立任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现两个不同国家之间这一概念以及文书草案所载国际性标准其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有国际性支配因素有局限性。