En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

案，提受到了要求其平时服从命令的刑事诉。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

案，提控并且裁定犯有不服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判控抢劫或违抗命令的军。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生依据《军法》第397条第1款，指控犯有平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而拘留的塞族。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从命令刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵法院迄今为止对拒绝应征人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有照不服从丈夫(nushuz)原则作出裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立事实调查团，这是它抵抗安理会决定最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚，而是应当照同样程序由能够提供公平审讯所有保障独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司结论和司法部收到资料都表明该教会信徒很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争判委员会，判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进任何考虑就作为不服从命令或叛逃为加以处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平讯所有保障的独立机构进查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有服从命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条所有照服从丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请应对其实质进行任何考虑就作为服从命令或叛逃行为加以处罚，而是应当照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动遵守国家法律和服从以及承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有服命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照服丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请应对其实质进行任何考虑就作为服命令或叛逃行为加以处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动遵守国家法律和服以及承认国家权力的象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时服从刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有不服从罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵法院迄今为止对拒绝应征人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照不服从丈夫(nushuz)原则作出裁决，这些裁决应视为无效。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

以色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立事实调查团，这是它抵抗安理会决定最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，以期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请不应对其实质不进行任何考虑就作为不服从或叛逃行为加以处罚，而是应当按照同样程序由能够提供公平审讯所有保障独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司结论和司法收到资料都表明该教会信徒很大一分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动不遵守国家法律和不服从以及不承认国家权力象征。

En l'espèce, l'auteur a fait l'objet d'une procédure pénale pour insoumission en temps de paix.

在本案，提交人受到了要求其在平时命令的刑事诉讼。

En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.

在本案，提交人被控并且被裁定犯有命令罪。

Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'insoumission).

刚果民盟设立了一个战争行动审判委员会，审判被控抢劫或违抗命令的军人。

Enfin, les juges compétents en matière de désertion n'ont jusqu'à présent infligé que des peines très légères en ce qui concerne l'insoumission.

最后，有资格处理逃兵的法院迄今为止对拒绝应征的人判刑非常轻。

2 Pour cette action, M. Maille a été poursuivi pour insoumission en temps de paix, faits réprimés par l'article 397, paragraphe 1, du Code de justice militaire.

由于上述行为，Maille先生被依据《军法》第397条第1款，指控犯有在平时违抗命令的行为。

Le Comité note en outre que l'article 37 de la loi révoque toutes les décisions fondées sur le principe du nushuz (insoumission), qui sont considérées comme nulles et non avenues.

委员会还注意到，该法第37条废除所有按照丈夫(nushuz)的原则作出的裁决，这些裁决应视为。

Les tentatives israéliennes de bloquer l'envoi à Djénine de la mission d'établissement des faits établie conformément à la résolution 1405 (2002) est la dernière manifestation de son insoumission aux décisions du Conseil.

色列企图阻挡向杰宁派遣根据第1405（2002)号决议建立的事实调查团，这是它抵抗安理会决定的最新表现。

Le Président Kostunica a promis de soumettre au Parlement une loi d'amnistie qui déboucherait sur la libération d'un grand nombre d'Albanais du Kosovo et de presque tous les Serbes incarcérés pour insoumission ou d'autres délits d'ordre militaire.

科什图尼察总统承诺将大赦法提交南联盟议会，期释放多数科索沃阿族人和几乎所有因逃避兵役和其它军事原因而被拘留的塞族人。

Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.

但这种申请应对其实质进行任何考虑就作为命令或叛逃行为加处罚，而是应当按照同样的程序由能够提供公平审讯所有保障的独立机构进行审查。

Il ressort des conclusions de la Direction des affaires religieuses et des informations portées à la connaissance du Ministère de la justice qu'une part considérable du travail de propagande des tenants de cette association consiste à offenser et à dénigrer d'autres religions, à inciter au non-respect des lois du pays et à l'insoumission, à ne pas reconnaître les marques de l'autorité de l'État.

宗教事务司的结论和司法部收到的资料都表明该教会信徒的很大一部分宣传作品是在侮辱和诋毁其他宗教、煽动遵守国家法律和及承认国家权力的象征。