Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外共同拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王），如果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法），法民法中有不可分割权益概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权益转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房共用设施管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶破产程序，共同资产中属于该配偶那部分可变成破产财产一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目而予以分割（资产分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两后来离并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个并决定买一所房子，他这样做通常会利一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常利用一种可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有可分割权益的概念，当适用于按定可分割的货物时，譬如钱，可分割权益的转引起任何特别问题，并将受委员业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决买一所房子，他这样做通常会利用一种不分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不分割权益的概念，当适用于按分割的货物时，譬如钱，不分割权益的不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于有者之一在外的共有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在同拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权益转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房用设施管理与维护，以及强制同占有规则及其例。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶破产程序，同资产中属于该配偶那部分可变成破产财产一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目而予以分割（资产分割将在破产法和破产程序范围以进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离婚并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的，譬如钱，不可分割权益的转不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果两人后来离婚并分割了对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买一所房子，样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

果这两人后来离婚并分割了他对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（合王国）说，果两个人结婚并决定买一所房子，他这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物，钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。