De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式的无财产转让而言，有进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有资产，也适用于无资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内债务人放弃占有权的求适用于债务人的所有财产，有财产和无财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人求赔偿所称出版业务蒙受的无财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无资也以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无资特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式无转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无资很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有资，也适用于无资。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无资。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无资方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也以无。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无资、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无所在地法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，品就一种服务或者一种假扮为实物品无法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无也以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有，有和无都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于无财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无财产无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就式无财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这无资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有资产，也适用于无资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以无财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财产无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无财产无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这法律制度中，无财产所在地法律管辖所有这事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品无法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无财产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有财产和无财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思，无形财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在113(b)款和124(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，无形财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，或设备的收益无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产就一种服务或者一种假扮为实物产的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

义，无形财产无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括无形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

义，无形财产无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

义，无形财产无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，形资产也可以库存品或设备的收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，形财产法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语包括形资产的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在形资产方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品的形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形财产也可以库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的形财产损失622,837.37美元。