Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不能抽象地确定这类条款的影响。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不能抽象地确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上的审查是不受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体
裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,以包括能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不能对
能发生的或潜在的侵犯或者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构
裁定这种案例,是困难和
能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么的具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽能有效执行公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其在该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也
能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律惩罚“不道德”传教的某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况
处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款的。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法条款
理念上的审查是不可受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,以包括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
提到现
案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的或潜
的侵犯或者抽象的法
申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前而且理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执
公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法的理念
审查,但是提供的情况表明了对法
的框架及其
该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的为
刑事定罪的法
,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也可能适用这些法
的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法来惩罚“不道德”传教的某些
为,特别是要避免
有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法
。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能地确定这类条款
影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,地定义什么是“诽谤
教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于
定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者
法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会
报告
长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
申诉提供审议
机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,确定何为诽谤
教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险
。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难地界定,部分地撤回反对会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是
地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过地将某些导致“不道德”
信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先地决定特别报告员
报告、委员会
己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免地使用法律来惩罚“不道德”传教
某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和地试图固定其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上的审查是不可受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这
件,都是难以做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,以包括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的
潜在的侵犯
者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教
甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种
例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草
的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其在该中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也可能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教的某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告其附属机构的报告
各种研究报告及向委员会
其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体件的情况来处理。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感能抽象地确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求法律条款进行理念上的审查是
受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须其个人具有利害关系,
能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难以做
、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,以包括能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提现行案例法时,法院忆及,
能
将来
能发生的或潜在的侵犯或者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利应用来为
国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个
偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和
能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回
会产生什么样的具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它映了一批希望尽
能有效执行公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了
法律的框架及其在该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违
《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受
改变的人没有提出控告,也
能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“道德”传教的某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意,
能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽
利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
,
家感到不可能抽象地确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上的审查是不可受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
,抽象地定义什么是“诽谤
教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难以做到、
是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够并
灵活的准则,以包括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的或潜
的侵犯或者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难以肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(韩民国)说,提议的该条草案并非存
于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,是审议
特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也可能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教的某些行为,特别是要避免有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,
是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求
用尽可利用的和有效的国内补救办法,
是应参照具体案件的情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在论上,无法制定任何标准,
便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进上的审查是不可受
的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤教”,
及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难
做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准,
括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的或潜在的侵犯或者抽象的法律进
申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前而且在论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的进
审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其在该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的为进
刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也可能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教的某些为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上的审查是不可受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“”,
及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难
做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,包括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的或潜在的侵犯或者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告的第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身的报告的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难肯定地预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其在该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会的任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控告,也可能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员的报告、委员会自己的报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传的某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处理。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象确定这类条款的影响。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上的审查是不可受理的。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象定义什么是“诽谤
教”,以及确定一个公正、独立、非专断的实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险的。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回的效果,由于抽象定义的困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活的准则,以包括可能出现的全部情形。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生的或潜在的侵犯或者抽象的法律进行申诉。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于的第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别
和委
会自身的
的长度。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委会申诉的权利不应用来为对国家立法和惯例的抽象申诉提供审议的机会。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险的。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象界定,部分
撤回反对会产生什么样的具体效果,更是难以肯定
预测。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案的国家的实际需要。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律的理念进行审查,但是提供的情况表明了对法律的框架及其在该案中的适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委会认为,委
会的任务不是抽象
决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别认为,应当避免通过抽象
将某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事定罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的人没有提出控
,也可能适用这些法律的情况。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象决定特别
的
、委
会自己的
或者各个研究项目、研究
和其他工作文件的篇幅限度完全是不妥当的。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别认为,应当避免抽象
使用法律来惩罚“不道德”传教的某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务的方式是否侵犯申请人获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委会认为完全不宜事先和抽象
试图固定其
或其附属机构的
或各种研究
及向委
会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处理。
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