Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳或只缴纳额情况下，负是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣金规定为征营业额5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征工资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定率课基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后预支养恤金将作为一笔应纳款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，根据减少后应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统一需要打津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他应纳所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费一定限度内从应纳收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市县务局付。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金多少取决于应纳收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应费将从应收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应收入分配问题，以减少双重征发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计收入规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相同百分比征工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额的情，税是直接支付的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人的佣金规定为可征税营业额的5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有的应征税的工资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费的最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后的预支养恤金将作为一笔应纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后的应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放的统一的需要打税的津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他的应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付的保险费可一定限度内从应纳税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有其牲畜所地的市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后来说，补助金的多少取决于应纳税收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险的保费及相应的税费将从应税收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应税收入的分配问题，以减少双重征税的发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入的规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划也交纳相同百分比的可征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额的情况下，负税是直接支付的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人的佣金规定为可征税营业额的5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有的应征税的工资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费的最低基数与旧制度相。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

之后的预支养恤金将作为一笔应纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后的应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放的统一的需要打税的津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他的应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付的保险费可一定限度内从应纳税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地的市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金的多少取决于应纳税收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险的保费及相应的税费将从应税收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应税收入的分配问题，以减少双重征税的发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入的规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相百分比的可征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额情况下，负税是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣为征税营业额5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征税工资都要向该基交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费是为个体雇员扣除税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后预支养恤将作为一笔应纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，根据减少后应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统一需要打税津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费一限度内从应纳税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助多少取决于应纳税收入且由州政府提供资。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应税费将从应税收入或养恤中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协涉及应税收入分配问题，以减少双重征税发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相同百分比征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额情况下，负税是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣金规定为可征税营业额5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征税工资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后预支养恤金将作为一笔应纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据少后应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统一需要打税津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费可一定限度内从应纳税收入中。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金多少取决于应纳税收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应税费将从应税收入或养恤金中。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

其他外，这些协定涉及应税收入分配问题，以少双重征税发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相同百分比可征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额的情况下，负税是直接支付的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人的佣金规定为可征税营业额的5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有的征税的工资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国定税率税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费的最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后的预支养恤金将作为一笔纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后的计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放的统一的需要打税的津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他的纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付的保险费可一定限度内从纳税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地的市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金的多少取决于纳税收入且由州提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险的保费及相的税费将从税收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及税收入的分配问题，以减少双重征税的发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按计税收入的规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相同百分比的可征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不税或只低税额情况下，负税是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣金规定为征税营业额5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征税工资都要向该基金交保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后预支养恤金将作为一笔应税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，根据减少后应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统一需要打税津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他应税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费一定限度内从应税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金多少取决于应税收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应税费将从应税收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为应入账收入税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应税收入分配问题，以减少双重征税发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交相同百分比征税工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不只缴最低额的情况下，负是直接支付的。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人的佣金规定为可征营业额的5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有的应征的工资都要向该基金交保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除的款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定率课基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费的最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后的预支养恤金将作为一笔应款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后的应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放的统一的需要打的津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他的应所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付的保险费可一定限度内从应收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地的市县务局付。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金的多少取决于应收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险的保费及相应的费将从应收入养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社一群人也为应入账收入缴。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应收入的分配问题，以减少双重征的发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计收入的规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交相同百分比的可征工资。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

不纳税或只缴纳最低税额情况下，负税是直接支付。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征税。

La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.

提交人佣金规定为可征税营业额5%。

Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables.

所有应征税资都要向该基金交纳保险费。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除税款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率课税基础。

Le minimum imposable est le même que dans l'ancien système.

计算保费最低基数与旧制度相同。

La pension anticipée sera dorénavant versée sous la forme d'un seul montant imposable.

改革之后预支养恤金将作为笔应纳税款项支付。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后应计摊款收入计算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是向失业人士发放统需要打税津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费可定限度内从应纳税收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者其牲畜所地市县税务局付税。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F该国没有常设机构。

Pour ces dernières toutefois, les allocations dépendent du revenu imposable et sont financées par les cantons.

对于后者来说，补助金多少取决于应纳税收入且由州政府提供资金。

Des rémunérations et revenus imposables, on déduit les cotisations de prévoyance sociale et les impôts correspondants.

社会保险保费及相应税费将从应税收入或养恤金中扣除。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或群人也为应入账收入缴税。

Elles portent notamment sur la répartition des revenus imposables et la réduction des cas de double imposition.

除其他外，这些协定涉及应税收入分配问题，以减少双重征税发生。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入规定限额支付。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

自愿保险计划下也交纳相同百分比可征税资。