Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多据并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句1(b)现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可背书有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可据法律，有担保债权人必须通过占有可据成为可据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可据收取付。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是一种得到付权利，这种得到付权利通常是通过实际交付据而予以，同时常常附加背书或。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本或可移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或来予以质押或与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含规则与贸易法最初包含背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据背书功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书移及无记名据通过交付移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以背书的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖据的法律，有担保债权人必须通过占有据成为据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以的，同时常常附加背书或。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本或移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或来予以质押或与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以通过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本和流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的移及无记名据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法权利转让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多据转让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法制度通常以可背书转让有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据法，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付据而予以转让，同时常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证替代用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含转让规则与贸易法最初包含背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据背书功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书转移及无记名据通过交付转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和经背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些据的法律制度通常以可背书的有形据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可证手给另一方，那么控制权也自动地被。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可据的法律，有担保债权人必须通过占有可据成为可据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提的任何提背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以的，同时常常附加背书或。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本或可移所有权证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或来予以质押或与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的移及无记名据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法上权利转让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多据转让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法度通常以可背书转让有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据法，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付据而予以转让，同时常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控来取代对可转移本或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控权”起到递送、背书和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含转让规则与贸易法最初包含背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据背书功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书转移及无记名据通过交付转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经背。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不，不排除据凭指令仅仅通而无必要背所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要背。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通背将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须通占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要的背后，才能凭可转让据收取款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背，均以电子方式通充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到款的权利，这种得到款的权利通常是通实际据而予以转让的，同时常常附加背或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须、占有和背。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的、背和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通割予以转让的证（必要时附加背）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的背规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通和背的转移及无记名据通的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的转让都未经过。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常可转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要的后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予转让的，同时常常附加或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加或转让来予质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可通过交割予转让的证（必要时附加）来证明，流通据完全可包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流通本和可流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和的转移及无记名据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据让都未经过。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利让与概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了让和经让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利让和有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要所作移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

关键是，许多据让并不需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句第1(b)款现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可让有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可让据法律，有担保债权人必须通过占有可让据成为可让据持有人及获取任何必要后，才能凭可让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付据而予以让，同时常常附加或让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本或可移所有权单证交付、和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加或让来予以质押或让与。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以让证（必要时附加）来证明，流通据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、和占有可流通本和可流通所有权凭证替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含让规则与贸易法最初包含规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和移及无记名据通过交付移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，据的转让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的转让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

常，根据管辖可转让据的法律，有担保债权人必须过占有可转让据成为可转让据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式过充当各当事方代理的该注册处执。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利常是过实际交付据而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非据，而且常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，据完全可以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可本和可所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类据的背书的功用，也可做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令过交付和背书的转移及无记名据过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据的让都未经过背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利让与背书的概念。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了让和经背书让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利让和背书有所不同。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多据的让并不需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类据排除在外。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以背书让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖让据的法律，有担保债权人必须通过占有让据成为让据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭让据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付据而予以让的，同时常常附加背书或让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本或移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类据并非流通据，而且通常是附加背书或让来予以质押或让与的。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以通过交割予以让的证书（必要时附加背书）来证明，流通据完全以包括证券。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本和流通所有权凭证的替代作用。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的让规则与贸易法最初包含的背书规则不同，其效果也不相同。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通据的背书的功用，也做出类似结论。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，据凭持有人指令通过交付和背书的移及无记名据通过交付的移不包括在内。