， 任， 自由决定Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，
督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情
，
依靠税务管理机关督被其免税的机构（
法
，依靠家督由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由
些基本概念可知，
象社
体的运作情况，不能依靠税务管理机关被其免税的机构（在法国，不能依靠国
由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，
督象社团这类团体的运作情况，不能依靠
机关督被
的机构（在法国，不能依靠国家督由决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定
立或解散的基金会）。
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地Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可
，象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关被其免税的机构（在法国，不能依靠国家由其决
或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，督象社团这类团体的运作情况，
靠税务管理机关督被其免税的机
（法国，靠国家督由其决定成立或解散的基金会）。
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Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念
，督象社团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关督被其免税的机构（在法国，不能依靠国家督由其决定
解散的基金会）。
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地Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知，
团这类团体的运作情况，不能依靠税务管理机关被
免税的机构（在法国，不能依靠国家由成立或解散的基金会）。
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